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Congés payés et arrêt maladie : les règles issues de la loi du 22 avril 2024
Publié le 10 juin 2025 · Vérifié et mis à jour le 5 juillet 2026 · Lecture 5 min
Longtemps, le droit français a refusé au salarié malade d'acquérir des congés payés pendant son arrêt d'origine non professionnelle, en contradiction avec le droit européen. La loi du 22 avril 2024 a mis le Code du travail en conformité, avec effet rétroactif encadré, et transformé la gestion des compteurs de congés.
Deux ans après, ces règles sont entrées dans la routine des paies, mais restent une source d'erreurs dans les compteurs et les soldes de tout compte.
Sommaire
Ce que le salarié acquiert désormais pendant un arrêt
Pendant un arrêt de travail d'origine non professionnelle, le salarié acquiert des congés au rythme de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, soit quatre semaines par an. Pendant un arrêt d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l'acquisition reste de 2,5 jours par mois, désormais sans limite de durée d'arrêt.
Concrètement, les compteurs de congés doivent distinguer l'origine de l'absence, ce que tous les paramétrages de paie ne faisaient pas : c'est le premier point à auditer.
Report de 15 mois et obligation d'information
Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie bénéficie d'un report de 15 mois. Ce délai court en principe à compter de l'information donnée par l'employeur au retour du salarié : dans le mois qui suit la reprise, l'employeur doit l'informer du nombre de jours dont il dispose et de la date limite de prise, l'usage étant de le faire par un document traçable, souvent via le bulletin de paie.
Pour les arrêts de longue durée couvrant toute la période de prise, la loi fait courir le report sans attendre la reprise, évitant l'accumulation sans fin. Ces règles s'appliquent aussi aux situations antérieures, dans les limites et délais de réclamation fixés par la loi.
Les conséquences très concrètes en paie
Trois chantiers pour l'employeur : fiabiliser les compteurs (acquisition différenciée selon l'origine de l'absence, plafond de 24 jours), tracer l'information de reprise qui déclenche le report, et corriger les indemnités de congés payés, y compris dans les soldes de tout compte où des jours acquis pendant la maladie doivent désormais être indemnisés.
Le contentieux type de la période : un salarié parti après une longue maladie réclame l'indemnité des congés acquis pendant son arrêt. Provisionner juste et payer juste au départ coûte toujours moins cher que le rappel prud'homal trois ans plus tard.
Questions fréquentes
Le salarié malade pendant ses congés récupère-t-il ses jours ?
La jurisprudence européenne pousse à la récupération des jours de congés percutés par une maladie survenue pendant les vacances ; le droit français s'aligne progressivement. Le réflexe sûr : exiger l'arrêt de travail et traiter la question par écrit plutôt que par pratique tacite.
Les 15 mois de report peuvent-ils être aménagés ?
Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée de report supérieure à 15 mois, jamais inférieure. Vérifiez votre convention avant de clôturer des compteurs.
Faut-il régulariser les périodes antérieures à la loi ?
La loi a organisé une rétroactivité encadrée, avec un délai de forclusion de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour les salariés en poste. La fenêtre principale de réclamation est aujourd'hui passée, mais des situations particulières (salariés partis, contentieux en cours) peuvent subsister : traitez-les au cas par cas.
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