Vos droits
Renoncer au contrat ici
Cette page vous permet d'exercer en ligne, gratuitement et sans compte, deux droits distincts. Renseignez la déclaration, vérifiez le récapitulatif, confirmez, et recevez immédiatement un accusé de réception horodaté par e-mail.
La rétractation
Revenir sur une souscription récente : 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation), exerçable en ligne via cette fonctionnalité (article L. 221-21). Particularité des abonnements de contenu numérique : si vous avez demandé l'exécution immédiate lors de la souscription, vous avez renoncé à ce droit (article L. 221-28, 13° ; voir CGS, article 24).
La résiliation
Mettre fin à votre contrat : à tout moment, sans frais ni motif. Mission récurrente de paie (particulier employeur, association) : préavis de 30 jours à compter de la réception, ou date ultérieure de votre choix. Abonnement : effet au terme de la période mensuelle en cours. Un récapitulatif vous est présenté avant l'envoi, puis un accusé de réception et la date de fin vous sont adressés par e-mail (article L. 215-1-1 du Code de la consommation).
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible au format PDF : télécharger le modèle. Vous pouvez également exercer ces droits par le formulaire de contact du site ou, si vous disposez d'un espace client, par sa messagerie. Pour les prestations de paie, les modalités de résiliation figurent aux CGS (articles 16 et 25). Les données transmises servent uniquement au traitement de votre demande.