CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET DE VENTE (CGS)

VERSION DU 20 OCTOBRE 2026
Applicable aux nouveaux contrats conclus après sa mise en ligne et sa communication précontractuelle. Les contrats antérieurs demeurent soumis aux conditions qui leur sont opposables, sauf modification valablement acceptée.

Prestataire. François CHOLEZ, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial CBT CHOLEZ PAGOTTO, SIRET 490 889 516 00053, 12 rue d’Olima, 88000 Épinal, France ; site : https://paie-et-dsn.fr ; contact : adresse électronique contact (arobase) paie-et-dsn.fr, téléphone 03 74 47 40 55, formulaire de contact du site (https://paie-et-dsn.fr/contact) ou messagerie de l’espace client. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que les conditions de la franchise en base sont remplies.

Article 1 · Objet, clients et définitions

1.1. Les présentes conditions générales de service et de vente (« CGS ») régissent les prestations commandées auprès du Prestataire sous l’enseigne paie-et-dsn.fr : gestion externalisée de la paie et déclarations sociales ; assistance administrative aux particuliers employeurs ; abonnements d’information et de veille sociale et RH ; assistance juridique documentaire générale ; formalités administratives d’entreprise proposées dans le périmètre légal de l’activité du Prestataire.

1.2. Le « Client » est la personne physique ou morale commandant une prestation. Il peut être professionnel, non-professionnel ou consommateur au sens des textes applicables. La finalité concrète de la commande est prise en compte pour qualifier le Client. Par choix du Prestataire, toute association cliente est traitée comme non-professionnelle pour l’application des articles 16.5 et 25 et de l’annexe C, sans que ce choix modifie la qualification que la loi attacherait à sa situation.

1.3. Les dispositions communes s’appliquent à toutes les offres. L’annexe A s’applique aux prestations récurrentes de paie, l’annexe B aux abonnements, l’annexe C aux clients bénéficiant des dispositions qu’elle énonce et l’annexe D aux traitements de données confiés dans le cadre de la mission. Les clauses relatives aux prestations ponctuelles s’appliquent uniquement lorsqu’elles sont commandées. Les dispositions impératives du droit de la consommation, de la protection des données et des activités réglementées prévalent en toute hypothèse.

1.4. La souscription d’une offre ne vaut jamais commande tacite d’une autre prestation. Les activités d’intermédiation en assurance demeurent soumises à leurs documents et informations précontractuelles propres ; les présentes CGS ne les remplacent pas.

Article 2 · Informations précontractuelles et pièces contractuelles

2.1. Avant de commander, le Client reçoit ou peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, sa durée, son prix ou mode de détermination, les éventuels frais, les conditions de paiement et de résiliation, les modalités d’exécution ainsi que les informations légales particulières applicables à sa qualité.

2.2. L’ensemble contractuel comprend : (a) les dispositions légales impératives ; (b) les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale ou le récapitulatif de souscription accepté ; (c) les dispositions particulières de l’offre figurant aux présentes ; (d) les dispositions communes ; (e) les annexes expressément incorporées. En cas de contradiction, les documents priment dans cet ordre, sous réserve des règles d’opposabilité des conditions générales.

2.3. Une simulation tarifaire, une page de présentation ou une demande de proposition ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme. Les services, quantités, délais et tarifs contractuels sont ceux de l’offre effectivement acceptée.

2.4. Les présentes CGS sont communiquées dans une version téléchargeable et conservable. Les modifications des présentes CGS s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Elles ne modifient pas les contrats en cours, lesquels demeurent régis par les conditions applicables lors de leur conclusion, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.

Article 3 · Formation du contrat et preuve électronique

3.1. Pour les missions sur proposition commerciale, la formation du contrat intervient au moment où le Prestataire reçoit une acceptation écrite dépourvue d’ambiguïté de la proposition et des CGS identifiées par leur date et leur version. La mention recommandée est : « Bon pour accord sur la proposition n° [référence] et sur les CGS du [date] » ; l’absence de cette formule exacte n’exclut pas à elle seule une acceptation autrement établie.

3.2. Pour les abonnements souscrits en ligne, le contrat est formé à la confirmation de la commande après présentation de l’offre, du prix, de la périodicité, des CGS, des éventuelles informations relatives à la rétractation et d’un bouton de commande indiquant sans équivoque l’obligation de paiement lorsqu’elle existe.

3.3. Le fait de cocher une case de prise de connaissance des CGS lors d’une simple demande de proposition ne rend pas payante cette demande et ne forme pas, à lui seul, le contrat futur.

3.4. Les éléments probatoires conservés comprennent notamment la version intégrale des CGS, l’identifiant de la proposition ou de la commande, les mentions d’acceptation, la date et l’heure ainsi que les confirmations envoyées. Les données de preuve sont conservées selon les obligations légales et les durées justifiées, conformément à la politique de confidentialité.

3.5. Lorsqu’une personne accepte une proposition pour une personne morale, elle déclare être habilitée à la représenter ; cette déclaration ne dispense pas le Prestataire des vérifications raisonnablement nécessaires en présence d’un doute.

Article 4 · Exécution, coopération et échanges

4.1. Le Prestataire exécute les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, dans la limite des informations, mandats, habilitations et moyens nécessaires qui lui sont fournis.

4.2. Le Client transmet des données exactes et complètes, signale sans délai les modifications pertinentes et vérifie les informations relevant de ses décisions d’employeur ou de responsable de son activité. Le Prestataire ne peut être réputé avoir reçu une instruction ou un document qui ne lui a pas été effectivement communiqué.

4.3. Les échanges comportant des données sociales sensibles sont réalisés prioritairement dans l’espace sécurisé mis à disposition. Le Client veille à la confidentialité de ses identifiants et signale toute compromission suspectée.

4.4. Les délais annoncés s’entendent sous réserve de réception complète des informations et de la disponibilité des services tiers. Le Prestataire informe le Client d’une difficulté susceptible d’affecter significativement la réalisation d’une prestation, dans une mesure raisonnable au regard de l’urgence.

Article 4 bis · Espace client, comptes utilisateurs et mise à disposition des documents

4 bis.1. Objet et fonctionnalités de l'espace client

Le Prestataire met à disposition du Client un espace en ligne sécurisé, accessible selon les prestations souscrites et les habilitations attribuées.

Cet espace permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles et le profil de l'utilisateur, la consultation et le téléchargement de documents, l'accès aux factures et aux mandats, les échanges avec le Prestataire au moyen d'une messagerie sécurisée avec pièces jointes, ainsi que l'accès aux ressources documentaires associées aux abonnements souscrits.

Les fonctionnalités accessibles peuvent différer selon les offres et les catégories d'utilisateurs.

4 bis.2. Comptes utilisateurs et habilitations

L'espace client peut comporter des comptes employeurs, des comptes salariés et d'autres profils d'accès expressément habilités.

Les comptes employeurs permettent l'accès aux informations et documents de l'organisation concernée, dans la limite des droits attribués. Les comptes salariés permettent uniquement l'accès aux documents et informations individuellement destinés au salarié concerné. Le compte employeur est le compte du Client titulaire du dossier, quelle que soit sa qualité (employeur, association, particulier, ou toute personne abonnée à un contenu de veille sans être employeur).

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Chaque utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à un tiers et à signaler sans délai toute perte, compromission ou utilisation non autorisée suspectée.

Le Client veille à l'exactitude des informations relatives aux utilisateurs qu'il habilite et informe sans délai le Prestataire des changements de fonctions, départs ou autres circonstances nécessitant une modification ou une suppression des droits d'accès.

4 bis.3. Conditions d'utilisation applicables aux salariés

L'accès des salariés à l'espace est soumis à des conditions d'utilisation propres au portail, portées individuellement à leur connaissance et acceptées lors de leur première connexion.

Le Prestataire conserve, dans des conditions appropriées, la preuve de cette acceptation et de la version des conditions applicable.

Cette acceptation porte exclusivement sur l'utilisation de l'espace et ne fait pas du salarié une partie au contrat de prestations conclu entre le Prestataire et son employeur.

4 bis.4. Usage loyal et sécurité

Chaque utilisateur s'engage à faire un usage loyal de l'espace, conforme à sa destination.

Il lui est notamment interdit de tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités pour lesquelles il ne dispose pas d'habilitation, de perturber le fonctionnement ou la sécurité du service, de détourner les moyens d'authentification ou de déposer des fichiers ou contenus illicites ou malveillants.

4 bis.5. Restriction et suspension des accès

En cas de manquement grave aux présentes obligations, d'utilisation frauduleuse ou de risque caractérisé pour la sécurité des systèmes ou des données, le Prestataire peut prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment restreindre ou suspendre l'accès du compte concerné.

Sauf urgence ou risque de sécurité justifiant une intervention immédiate, l'utilisateur concerné et, le cas échéant, le Client en sont préalablement informés.

Les mesures prises sont proportionnées à la nature et à la gravité des circonstances constatées. Elles sont réexaminées lorsque leur cause disparaît, sans préjudice des mesures nécessaires à la protection du service et des autres utilisateurs.

La suspension d'un accès n'emporte pas, par elle-même, suppression des données correspondantes. Elle demeure distincte de la suspension des prestations pour défaut de paiement prévue à l'article 6.

4 bis.6. Production, consultation, remise et conservation des bulletins de paie

Les parties distinguent expressément :

a) La production des bulletins de paie par le Prestataire, conformément à la mission contractuellement convenue ;

b) Leur mise à disposition complémentaire dans l'espace client, aux fins de consultation et de téléchargement par les utilisateurs habilités ;

c) La remise réglementaire du bulletin de paie au salarié, dont l'organisation relève de la responsabilité de l'employeur ;

d) La conservation, la disponibilité et l'accessibilité des bulletins électroniques dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code du travail.

L'espace client constitue, dans le cadre des présentes CGS, un outil complémentaire de consultation et de téléchargement. Il n'est pas proposé comme un dispositif autonome de remise électronique réglementaire, de conservation légale à long terme ou de coffre-fort numérique garantissant les durées et modalités prévues aux articles L. 3243-2, D. 3243-7, D. 3243-8 et R. 3243-9 du Code du travail.

Le Client demeure tenu d'organiser la remise des bulletins de paie à ses salariés dans des conditions conformes aux dispositions légales applicables, notamment en matière d'information du salarié, de droit d'opposition à la remise électronique, de confidentialité, de disponibilité et d'accessibilité.

Lorsque le Client opte pour une remise électronique, il lui appartient de recourir à un dispositif assurant effectivement les garanties réglementaires requises.

La mise à disposition d'un bulletin dans l'espace client ne constitue pas, à elle seule, la preuve du respect de l'ensemble des obligations réglementaires relatives à sa remise électronique et à sa conservation.

Le Prestataire n'assume pas, au titre des présentes CGS, une mission autonome de conservation réglementaire à long terme des bulletins de paie, sauf convention spécifique définissant expressément cette prestation et les garanties correspondantes.

4 bis.7. Désactivation des accès et récupération des documents

À la cessation du contrat, à la demande du Client ou lorsqu'un changement de situation le justifie, les droits d'accès peuvent être modifiés, suspendus ou désactivés selon une procédure adaptée à la nature du compte et aux obligations applicables.

Lorsqu'une désactivation est programmée, l'utilisateur concerné en est informé préalablement, dans un délai raisonnable, sauf impératif de sécurité ou autre circonstance justifiant une intervention immédiate.

Dans la mesure des droits dont il dispose et des documents encore accessibles, l'utilisateur est informé des possibilités de téléchargement ou de récupération de ses documents avant la désactivation.

Le départ d'un salarié n'entraîne pas automatiquement la suppression des documents le concernant.

La désactivation des accès est distincte de la suppression des données personnelles, laquelle demeure régie par les obligations légales applicables, l'article 8.4 et l'annexe D des présentes CGS pour la restitution et la suppression des données personnelles, et l'article 17 pour la remise des documents en fin de mission.

Les dispositions du présent article ne se substituent pas aux obligations réglementaires de disponibilité et de récupération des bulletins de paie lorsqu'un service de remise électronique soumis à ces obligations est utilisé.

4 bis.8. Protection et sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques présentés par les traitements et aux catégories de données concernées, conformément à l'annexe D des présentes CGS. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire conserve pendant douze (12) mois un journal des connexions aux espaces client et salarié et des téléchargements de documents (date et heure, compte, document concerné), dont les utilisateurs sont informés.

Ces mesures sont adaptées en fonction de l'évolution des risques, des technologies et des obligations applicables.

4 bis.9. Évolution de l'espace client

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités et modalités techniques de l'espace client pour des motifs de maintenance, de sécurité, d'amélioration du service ou d'adaptation aux évolutions techniques et réglementaires.

Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de supprimer, sans justification ni solution appropriée, une fonctionnalité essentielle comprise dans une prestation contractuellement souscrite.

Les modifications susceptibles d'affecter substantiellement l'utilisation du service font l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable, sauf intervention urgente justifiée.

Les évolutions techniques de l'espace ne valent pas modification unilatérale des engagements contractuels essentiels. Les nouvelles versions des présentes CGS s'appliquent exclusivement aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Elles ne modifient pas les contrats en cours, lesquels demeurent régis par la version des CGS applicable lors de leur conclusion, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.

4 bis.10. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires au fonctionnement et à la disponibilité de l'espace client.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des circonstances affectant les prestataires d'infrastructure.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles et légales.

Article 5 · Tarifs, facturation et paiement

5.1. Les prix sont ceux figurant dans la proposition commerciale ou sur le récapitulatif de commande accepté. Les prix affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) et ne s’ajoute pas au prix affiché tant que ce régime s’applique. Une modification légale ou effective de ce régime sera traitée conformément au droit applicable.

5.2. Sauf conditions particulières, les prestations ponctuelles sont facturées aux modalités convenues lors de la commande ; L’Essentiel Social et Le Copilote Social sont facturés mensuellement au tarif souscrit ; Le Kiosque Social est facturé en une seule fois, pour un an, lors de la souscription (article 19 bis) ; la paie obéit aux règles des articles 14 et 15.

5.3. Les factures indiquent leur date d’échéance et leurs modalités de paiement. Pour les clients professionnels lorsque le Code de commerce s’applique, les retards entraînent de plein droit les pénalités prévues au contrat au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire réglementaire de recouvrement de 40 euros, sous réserve des conditions légales ; les dispositions spécifiques aux consommateurs sont appliquées séparément.

5.4. Les coûts supplémentaires ne sont dus que s’ils résultent de tarifs ou modalités préalablement acceptés, ou d’une commande complémentaire expresse. Les sommes payées au titre d’une prestation déjà exécutée demeurent dues dans les conditions légales et contractuelles applicables.

Article 6 · Impayés, suspension et résolution

6.1. En cas d’impayé, une relance écrite est adressée au Client. En l’absence de régularisation, le Prestataire peut envoyer une mise en demeure précisant les sommes dues, un délai de régularisation de huit jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, les prestations menacées de suspension et leurs conséquences prévisibles.

6.2. Après expiration infructueuse du délai et sous réserve des textes impératifs, le Prestataire peut suspendre les prestations à venir dans une mesure proportionnée à l’inexécution. Il informe le Client, lorsqu’elles sont connues, des échéances de paie et de déclaration susceptibles d’être affectées et des opérations non transmises. Le Client demeure responsable de l’organisation de la continuité de ses obligations d’employeur.

6.3. La suspension n’a pas d’effet rétroactif : elle ne supprime pas les obligations de remise des pièces déjà produites, de protection et restitution des données, ni la responsabilité du Prestataire pour ses fautes antérieures. Le Prestataire ne procède pas à une rétention abusive des documents nécessaires à la reprise du dossier.

6.4. Le contrat peut être résolu pour inexécution suffisamment grave dans les conditions légales applicables, notamment après mise en demeure demeurée infructueuse, sauf urgence ou circonstance autorisant légalement une autre procédure. Pour les clients mentionnés à l’article 16.5, la résiliation ordinaire ne donne lieu à aucune indemnité ni à aucun frais de sortie. Les prestations effectivement exécutées et contractuellement dues restent facturables jusqu’à la date de fin du contrat, sous réserve des conséquences légales d’une résolution pour inexécution, des droits à remboursement et des autres dispositions impératives applicables. Pour les autres clients, les frais d’achèvement et de sortie suivent les règles propres à l’offre concernée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 7 · Responsabilité et événements extérieurs

7.1. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, conformément au droit applicable. Le Prestataire répond notamment de ses erreurs propres de saisie, de paramétrage, de calcul, de production ou de télétransmission lorsqu’elles constituent un manquement à ses obligations contractuelles.

7.2. Le Prestataire ne répond pas de la part d’un préjudice effectivement causée par une information erronée, une omission ou un retard imputable au Client, ni des décisions de gestion prises par celui-ci hors mission convenue. Cette règle n’exonère pas le Prestataire de sa propre faute éventuellement concomitante.

7.3. Une interruption informatique ou administrative ne constitue une force majeure que si les conditions de l’article 1218 du Code civil sont réunies. Les incidents ordinaires des systèmes et les difficultés prévisibles doivent être gérés avec la diligence contractuellement requise.

7.4. Aucune limitation chiffrée de responsabilité n’est stipulée. Les limitations ou exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles contreviennent aux dispositions impératives, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance.

Article 8 · Confidentialité, propriété intellectuelle et données

8.1. Le Prestataire protège la confidentialité des informations non publiques obtenues dans l’exécution des missions, sans préjudice des obligations légales de communication ou des autorisations nécessaires à leur accomplissement.

8.2. Les contenus de veille, analyses générales, modèles, supports et outils demeurent, sous réserve des droits de tiers, protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sauf stipulation contraire, le Client reçoit un droit d’utilisation interne non exclusif dans les limites de son abonnement ou de sa commande. Les documents propres au Client et les données qu’il fournit restent les siens. L’accès aux contenus d’un abonnement est personnel et soumis à l’article 18 bis.4.

8.3. Pour la paie et les traitements de données de salariés réalisés pour compte d’un employeur, le Client est en principe responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance annexé à la commande. Pour les traitements de facturation, de gestion commerciale et de preuve contractuelle qu’il détermine lui-même, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement distinct.

8.4. Les catégories de sous-traitants techniques, les habilitations d’accès, les règles de sécurité, de gestion des violations de données, d’audit, de conservation, de restitution et de suppression sont détaillées dans les documents RGPD. Le Prestataire utilise notamment Brevo pour des communications électroniques, un prestataire d’hébergement du site, un service d’espace client et un prestataire de paiement selon les finalités nécessaires à l’offre. Les données de paie ne sont pas destinées à être transmises dans les courriels de notification. L’hébergement en Europe ne saurait être présenté comme excluant tout accès ou transfert international sans vérification de l’ensemble des intervenants.

Article 9 · Réclamations et médiation

9.1. Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de contact du site ou par la messagerie de l’espace client, en précisant les références du contrat et les difficultés rencontrées. Les parties recherchent une solution amiable sans que cette démarche n’empêche l’exercice des droits et voies de recours légaux.

9.2. Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire demeurée sans solution, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le médiateur de la consommation auquel le Prestataire déclare adhérer est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Le consommateur peut le saisir dans les conditions légales après démarche préalable écrite auprès du Prestataire.

9.3. Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par écrit sous forme électronique : formulaire de contact du site, messagerie de l’espace client ou adresse électronique indiquée aux mentions légales. Le Prestataire en accuse réception sous cinq jours ouvrés et y répond de manière motivée dans un délai de trente jours à compter de sa réception. À défaut de solution, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 9.2.

Article 10 · Droit applicable et juridictions

10.1. Le contrat est régi par le droit français, sans préjudice des protections impératives éventuellement applicables au consommateur.

10.2. À défaut de résolution amiable, les litiges sont portés devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément à la loi. Aucune attribution exclusive au tribunal de commerce du siège du Prestataire n’est stipulée indistinctement pour tous les clients.

Article 11 · Périmètre de la mission de paie

11.1. Selon la proposition acceptée, la mission comprend la collecte et la saisie des données sociales, le paramétrage et l’actualisation des éléments de paie, la production et le contrôle technique des bulletins, les calculs de rémunération et cotisations, le journal de paie, les états de charges, la DSN mensuelle, les signalements événementiels, la préparation des documents de fin de contrat et les régularisations courantes. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et les démarches d’affiliation auprès des caisses et organismes de retraite, de prévoyance et de santé relèvent de l’employeur : elles ne sont pas comprises dans la mission et le Client les accomplit lui-même. Le Prestataire paramètre le dossier du salarié à partir des informations et des fiches de paramétrage que le Client lui transmet.

11.2. Les règles légales et conventionnelles nécessaires à l’établissement des paies sont appliquées à partir des informations fournies par le Client et des données disponibles, avec les diligences normalement attendues d’un prestataire chargé de la paie. Le Client reste responsable de ses décisions d’employeur, des faits qu’il déclare et du paiement effectif des sommes dues.

11.3. La mission exclut la tenue, la surveillance ou l’arrêté de la comptabilité du Client, l’établissement des comptes et les autres travaux réservés lorsqu’ils relèvent de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Les écritures comptables ne sont pas passées dans la comptabilité du Client ; les exports et journaux servent à son propre comptable ou expert-comptable.

11.4. La prestation de paie ne comprend pas, à elle seule, la consultation juridique personnalisée, la représentation en justice, ni la rédaction habituelle et rémunérée d’actes juridiques pour autrui en dehors des conditions légalement autorisées. Les modèles documentaires généraux et les documents administratifs de paie sont distingués des actes nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité.

11.5. Le Prestataire n’est pas chargé de souscrire, négocier ni auditer les garanties d’assurance, de prévoyance et de complémentaire santé, sauf mission distincte valablement contractée. Le Client fournit les fiches de paramétrage et décisions relatives aux affiliations et dispenses ; le Prestataire reste responsable de leur mise en œuvre technique correcte dans la mission souscrite.

Article 12 · Données du Client et calendrier de paie

12.1. À l’ouverture, le Client fournit notamment : identité et coordonnées de l’employeur, SIRET lorsque requis, convention collective et classification, contrats et avenants existants, durée du travail, rémunérations, taux AT/MP, caisses et paramètres DSN, historiques et cumuls nécessaires, ainsi que toute donnée utile à la prise en charge.

12.2. Chaque mois, il transmet dans le calendrier contractuel les heures, absences, congés, primes, remboursements, événements et modifications nécessaires, y compris une confirmation d’absence de changement lorsque celle-ci est demandée.

12.3. La proposition commerciale ou un calendrier annexé distingue la réception des variables, la date indicative des projets de bulletins, les délais d’observation et l’échéance applicable à la DSN, notamment au 5 ou au 15. Les jours ouvrés correspondent, sauf stipulation particulière, au lundi-vendredi hors jours fériés ; le calendrier contractuel n’a jamais pour effet de proroger une échéance réglementaire.

12.4. En cas d’informations tardives ou insuffisantes, le Prestataire peut produire les opérations pour lesquelles les données disponibles sont suffisamment fiables, solliciter une validation accélérée ou différer celles qui ne peuvent être exécutées correctement, avec information appropriée du Client. Une régularisation ultérieure n’est effectuée que lorsqu’elle est légalement et techniquement appropriée ; la déclaration rectificative avant échéance demeure privilégiée lorsqu’elle est nécessaire et réalisable.

Article 13 · Bulletins, validations et événements

13.1. Les projets de bulletins sont mis à disposition dans l’espace Client. En régime normal, le Client dispose de deux jours ouvrés à compter de leur mise à disposition pour signaler par écrit ses observations, sauf délai spécifique expressément annoncé au calendrier en raison d’une échéance rapprochée.

13.2. À défaut d’observation dans le délai, le Prestataire peut poursuivre sur la base des données disponibles ; le silence ne vaut ni quitus général ni renonciation aux droits du Client et ne couvre pas les fautes du Prestataire.

13.3. Une validation expresse est recherchée au premier mois, pour les opérations de rupture et les régularisations rétroactives significatives. Lorsque celle-ci manque à une échéance impérative, le Prestataire évalue les opérations légalement réalisables et informe le Client des conséquences possibles ; aucune autorisation générale de transmission de données connues comme inexactes n’en résulte.

13.4. Le Client signale sans délai les arrêts, reprises anticipées, fins de contrat et autres événements déclaratifs, avec les pièces requises. Les délais réglementaires sont ceux applicables à chaque événement et à la situation de l’employeur ; ils ne courent pas contractuellement à compter de la remise d’un dossier complet lorsque la loi prévoit un autre point de départ.

13.5. Les régularisations courantes relevant d’une erreur imputable au Prestataire sont prises en charge par celui-ci. Les reprises historiques ou corrections demandées en raison d’informations initialement inexactes du Client peuvent donner lieu à une proposition commerciale complémentaire si elles excèdent le périmètre convenu.

Article 14 · Mandat, DSN et autres régimes déclaratifs

14.1. Lorsque des transmissions sont réalisées au nom et pour le compte du Client, elles supposent le mandat et les habilitations nécessaires définissant les organismes concernés, la période, les actes autorisés, les modalités de révocation et la fin de mission. L’acceptation des seules CGS ne se substitue pas aux formalités et habilitations techniques requises.

14.2. Le Prestataire assure les transmissions expressément convenues et suit les accusés, comptes rendus et anomalies relevant de sa prestation, sous réserve des informations et accès nécessaires. Le Client reste débiteur des salaires, cotisations et prélèvements et assure leur financement selon les mécanismes applicables.

14.3. Pour les particuliers employeurs relevant du CESU ou de Pajemploi, les prestations peuvent consister en calculs, préparations et assistance à la déclaration dans le dispositif concerné, sans promettre une DSN mensuelle individuelle du cabinet lorsque celle-ci n’est pas prévue. Le détail des démarches effectuées personnellement par le Client ou mandatées au Prestataire est précisé dans la proposition.

Article 15 · Prix de la paie, minimum mensuel et clôture

15.1. La proposition commerciale fixe les frais d’ouverture et de paramétrage, le prix ou forfait déterminé selon le nombre de bulletins et les caractéristiques du dossier, un tarif de gestion de paie à partir de 12 € par mois et par dossier employeur actif, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), le montant effectivement applicable étant fixé dans la proposition commerciale, les prestations incluses et les éventuelles opérations complémentaires. Ce prix d’appel ne constitue pas un forfait universel : le montant dû dépend des prestations et du tarif expressément accepté dans la proposition commerciale.

15.2. La facture d’ouverture est émise à l’ouverture du compte et payable avant la première production de paie ou la première transmission, selon la proposition. Les prestations de paie exécutées donnent lieu à une facture émise, en principe, entre le 15 et le 20 du mois, au titre de la période précisée sur celle-ci. Ce calendrier d’émission ne modifie pas la date d’exigibilité légale des déclarations sociales.

15.3. Le minimum mensuel contractuel, dont le prix d’appel commercial est de 12 € par mois et par dossier employeur actif, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), rémunère la disponibilité et la gestion du dossier actif et, le cas échéant, les vérifications, suivis et obligations déclaratives restant à accomplir ; il est rappelé dans la proposition et ne se cumule pas avec un forfait mensuel plein pour la même période, sauf service additionnel clairement accepté. Il est distinct des frais d’ouverture et du forfait de clôture. Il ne peut être perçu au titre d’une période postérieure à la fin effective du contrat.

15.4. La fin de présence du dernier salarié ne met pas automatiquement fin au contrat ni ne déclenche automatiquement des frais de clôture. Pour les clients autres que ceux mentionnés à l’article 16.5, lorsque le dossier doit être définitivement clos, un forfait unique de clôture, dont le prix ferme est indiqué dès la proposition, rémunère les diligences spécifiques de finalisation qui ne sont pas déjà comprises dans les mensualités ou dans les obligations de remise des documents. Pour les clients mentionnés à l’article 16.5, aucune somme n’est exigée au seul titre de l’exercice du droit de résiliation. Les prestations de clôture distinctes des opérations ordinaires de fin de contrat peuvent être facturées lorsqu’elles ont été expressément convenues, que leur prix a été préalablement communiqué et qu’elles ont été effectivement réalisées. Leur paiement ne conditionne ni la notification ni la prise d’effet de la résiliation.

15.5. Les travaux de régularisation exceptionnelle, de reprise historique ou de conversion spécifique demandés par le Client font l’objet d’un prix accepté avant exécution. Les obligations légales et contractuelles de restitution ne sont pas subordonnées au paiement d’un forfait d’export.

Article 16 · Durée et résiliation de la paie

16.1. Pour les clients contractant effectivement en qualité de professionnels, à l’exclusion des associations, la mission récurrente de paie est conclue pour une durée initiale de douze mois à compter de la date d’effet mentionnée dans la proposition et reconduite tacitement par périodes de douze mois.

16.2. Chaque partie peut empêcher la reconduction par notification écrite permettant d’en établir la réception, au plus tard deux mois avant l’échéance de la période en cours. Lorsque le régime légal d’information sur la reconduction s’applique à la relation, notamment à certains non-professionnels, les obligations correspondantes priment sur cette stipulation et sont accomplies par le Prestataire.

16.3. Hors manquement du Prestataire justifiant une cessation et autres cas réservés par la loi ou les présentes, le Client professionnel résiliant avant l’échéance verse une indemnité conventionnelle égale à 20 % des forfaits mensuels de référence restant à courir jusqu’à cette échéance. Le forfait mensuel de référence est le minimum mensuel contractuel fixé dans la proposition augmenté du prix des bulletins correspondant au nombre de salariés annoncé à la conclusion du contrat, hors frais ponctuels et prestations exceptionnelles ; si le volume contractuel a été expressément modifié par avenant, la dernière configuration acceptée est retenue. En l’absence de volume contractuel déterminé, seule la part de minimum mensuel contractuel entre dans cette base. Cette indemnité ne se cumule pas avec les forfaits correspondant à la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation et demeure soumise aux règles applicables aux clauses pénales, dont l’article 1231-5 du Code civil. Cette indemnité ne s’applique ni aux consommateurs, ni aux non-professionnels, ni aux associations, qui relèvent de l’article 16.5.

16.4. Aucune indemnité de départ anticipé n’est due en cas de manquement grave du Prestataire justifiant légalement la résolution, ou dans les autres hypothèses où la loi l’interdit. En cas de cessation définitive de l’activité employeuse justifiée, les parties organisent la clôture du dossier sans facturation des prestations futures non exécutées ; une procédure collective est régie par ses règles impératives. Le décès d’un client personne physique ne donne lieu à aucune indemnité conventionnelle de départ anticipé, sans préjudice du règlement des prestations effectivement dues et des conséquences légales du décès sur le contrat.

16.5. Consommateurs, non-professionnels et associations. Les articles 16.1 à 16.3 ne s’appliquent pas aux consommateurs, aux non-professionnels ni aux associations.

Pour ces clients, la mission récurrente de paie est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale et sans reconduction tacite.

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis de trente jours calendaires courant à compter de la réception de la notification. La résiliation prend effet à l’expiration de ce délai ou, si elle est postérieure, à la date de fin indiquée dans la notification par la partie qui résilie.

Le client notifie sa résiliation au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne ou par tout autre moyen écrit permettant d’en établir la réception. Le Prestataire notifie sa résiliation par écrit.

Le Prestataire confirme la réception de la notification du client dans l’interface de résiliation au moment de son envoi, puis lui indique, par courriel, la date de fin du contrat, la dernière paie qu’il traitera et les effets de la résiliation.

Pendant le préavis, les prestations contractuelles se poursuivent. Le dernier bulletin établi au titre du contrat est celui du travail effectué pendant le dernier mois civil entièrement écoulé à la date de fin du contrat, même si ce bulletin est établi après cette date ; un mois est considéré comme écoulé lorsque la date de fin est son dernier jour. Le Prestataire dépose ensuite la déclaration sociale afférente à ce bulletin, même si son échéance est postérieure à la date de fin. Le travail effectué pendant le mois civil en cours à la date de fin n’est ni traité ni facturé ; le client en est averti avant de valider sa résiliation et reste responsable de la paie et des déclarations de ce mois, qu’il assure lui-même ou confie à un autre prestataire ; les documents remis et les échéances restant à sa charge sont précisés dans les conditions des articles 17.1 et 17.3. Seuls les bulletins effectivement établis et les sommes contractuellement dues au titre de la période d’exécution sont facturés, selon les conditions tarifaires acceptées.

Aucune indemnité de départ anticipé, aucun frais de sortie ni aucune pénalité ne sont dus au seul titre de la résiliation.

Le préavis contractuel ne fait pas obstacle aux droits de résolution ou de résiliation sans préavis reconnus par les dispositions légales applicables en cas de manquement de l’autre partie.

Article 17 · Fin de mission et transmission du dossier

17.1. À la fin de la mission, le Prestataire remet ou rend accessibles les bulletins, journaux, déclarations et états déjà établis, les cumuls et éléments du dossier dont la remise est contractuellement ou légalement due, dans un format raisonnablement exploitable, avec les réserves légales de conservation.

17.2. Les opérations exceptionnelles de retraitement, changement de format propriétaire ou préparation spécifique pour un tiers peuvent être facturées au prix accepté préalablement, sans entraver la remise normale des documents ni les droits liés aux données personnelles.

17.3. La révocation du mandat et la cessation des transmissions sont organisées pour que le Client sache précisément quelles échéances et déclarations restent à sa charge ou à celle de son nouveau prestataire.

Article 18 · Offres et contenu

18.1. L’Essentiel Social comprend, selon la présentation de l’offre à la date de souscription, les newsletters d’actualité sociale/RH/paie, des commentaires de jurisprudence, des webinaires annoncés, l’accès à une bibliothèque de modèles documentaires généraux et des alertes d’information.

18.2. Le Copilote Social comprend les éléments de L’Essentiel Social et, selon l’offre souscrite, des dossiers de synthèse, outils de gestion, une priorité de traitement des demandes d’information juridique générale et d’assistance administrative en matière de paie/RH ainsi que les avantages commerciaux expressément annoncés relatifs aux études assurantielles.

18.3. Les références à une bibliothèque de « plus de 350 modèles », aux événements ou à la fréquence des publications décrivent des caractéristiques de l’offre présentée au jour de la commande ; les modalités d’accès, le programme et les éventuelles limites d’usage doivent être rendus disponibles avant la souscription. Les modifications ne peuvent réduire substantiellement les caractéristiques contractuelles sans respecter les droits du Client.

18.4. Les modèles et ressources sont fournis sous licence non exclusive pour les besoins internes du Client ; il peut les consulter, télécharger et adapter pour son propre usage, sans revendre, republier ou diffuser commercialement la bibliothèque.

18.5. Les contenus d’information sont généraux et documentaires. Ils ne constituent ni une consultation juridique personnalisée ni une garantie d’adéquation à une situation individuelle. Les modèles nécessitant une adaptation doivent être vérifiés avant usage, et les questions exigeant un conseil personnalisé sont orientées vers un professionnel habilité.

Article 18 bis · Le Kiosque Social

18 bis.1. Le Kiosque Social est un abonnement d’accès à des contenus d’actualité sociale publiés sur le site. Il comprend, selon la présentation de l’offre à la date de souscription : (a) des articles d’actualité sociale dans trois domaines : droit du travail et paie ; représentation du personnel ; santé, sécurité et conditions de travail ; (b) une lettre de synthèse hebdomadaire envoyée par courriel ; (c) des modèles de base et des documents actualisés ; (d) des barèmes et seuils de référence.

18 bis.2. Le Prestataire publie régulièrement des articles d’actualité sociale. Le rythme de publication varie selon l’actualité et peut être interrompu pendant les périodes de fermeture annoncées sur le site ; il n’est pas garanti. Les droits légaux du consommateur, notamment la garantie de l’article 20.2, demeurent applicables.

18 bis.3. Les articles du Kiosque Social sont aussi accessibles aux abonnés de L’Essentiel Social et du Copilote Social. En revanche, la bibliothèque complète de modèles, les jurisprudences commentées, les webinaires, les alertes, les dossiers de synthèse, les procédures RH, les outils de gestion et les priorités d’assistance sont réservés à ces deux formules, selon l’article 18.

18 bis.4. L’accès est personnel. Un abonnement correspond à un seul utilisateur nominatif, désigné lors de la souscription. Les identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent être partagés ni cédés. Le Client reçoit, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation interne, non exclusif et non transférable, pour ses propres besoins. Sont interdits, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Prestataire : la redistribution, la copie à des fins de diffusion, le partage avec des tiers, la publication, la revente et l’extraction systématique des contenus. Les courtes citations sont possibles dans les limites permises par la loi, avec indication de la source. En cas de manquement, le Prestataire invite le Client à y mettre fin ; à défaut de cessation dans le délai raisonnable indiqué, il peut suspendre l’accès, sans préjudice de toute autre voie de droit.

18 bis.5. Les articles sont des contenus d’information générale et documentaire. L’article 18.5 s’applique.

Article 19 · Prix, durée et résiliation des abonnements

19.1. Le prix applicable est celui affiché et récapitulé lors de la commande. Les prix observés au 14 octobre 2026 sur le site sont de 109,90 € par mois pour L’Essentiel Social, 229,90 € par mois pour Le Copilote Social et 99 € par an pour Le Kiosque Social (article 19 bis), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), sous réserve des offres, promotions et modifications valablement présentées au moment de la souscription.

19.2. L’Essentiel Social et Le Copilote Social sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, et facturés par périodes mensuelles successives. Le Client peut en demander la résiliation à tout moment ; celle-ci prend effet à l’issue de la période mensuelle déjà payée, sauf droit impératif à une cessation ou à un remboursement plus favorable. La date mensuelle de facturation et de début de période est indiquée sur le récapitulatif de souscription. La résiliation demandée avant le début d’une nouvelle période empêche sa facturation ; l’accès est maintenu jusqu’au terme de la période déjà payée, sauf disposition légale contraire.

19.3. La résiliation est possible par une fonctionnalité électronique gratuite, aisément accessible et conforme aux obligations légales lorsqu’elles s’appliquent, sans empêcher toute autre modalité de notification admise par la loi.

19.4. Le Client conserve l’accès aux contenus et outils dans les limites du droit d’usage attaché à sa période payée. Les contenus licitement téléchargés pour un usage interne restent soumis aux droits de propriété intellectuelle et aux restrictions expressément convenues.

Article 19 bis · Prix, durée et fin du Kiosque Social

19 bis.1. Le prix du Kiosque Social est de 99 € toutes taxes comprises pour une année (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), payable d’avance en une seule fois, par carte bancaire ou par virement à réception de facture.

19 bis.2. L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de l’ouverture de l’accès. La date de début et la date de fin sont indiquées dans le courriel de confirmation et dans l’espace client. Il prend fin de plein droit à son échéance, sans reconduction tacite et sans formalité de résiliation. Le Prestataire peut informer le Client avant l’échéance de la possibilité de le renouveler ; le renouvellement suppose une nouvelle commande expresse du Client.

19 bis.3. Le prix n’est pas modifié pendant la période payée. Un nouveau prix ne s’applique qu’à un renouvellement, sur commande expresse du Client, au vu du prix alors affiché.

19 bis.4. Le Kiosque Social étant payé d’avance pour une année, la fin anticipée de l’abonnement à l’initiative du Client ne donne pas lieu au remboursement de la période restante, sans préjudice des droits impératifs du Client, notamment la rétractation (article 24) et la garantie légale de conformité (article 20.2), et sans préjudice de l’article 19 bis.6.

19 bis.5. À l’échéance, l’accès en ligne aux articles et aux contenus du Kiosque Social est fermé. Les modèles et documents licitement téléchargés pendant la période payée peuvent être conservés et utilisés en interne par le Client, avec les restrictions de l’article 18 bis.4.

19 bis.6. Le Client qui souscrit L’Essentiel Social ou Le Copilote Social en cours d’année, ces formules incluant les articles du Kiosque Social, peut demander la fin anticipée du Kiosque Social par le formulaire de contact du site ou par la messagerie de l’espace client. Le Prestataire rembourse alors le temps restant, calculé au prorata journalier à compter de la date de la demande, au plus tard dans les quatorze jours de celle-ci, par le même moyen de paiement lorsque cela est possible.

Article 20 · Exécution, assistance et disponibilité

20.1. Le Copilote Social comprend jusqu’à quatre (4) demandes d’assistance par période mensuelle d’abonnement. Chaque demande porte sur un sujet distinct et d’une complexité ordinaire relevant de l’information juridique générale et documentaire ou de l’assistance administrative en matière sociale, de paie ou de ressources humaines. Les demandes non utilisées ne sont ni reportées sur la période suivante ni remboursées. Une demande nécessitant la conduite d’une mission individualisée, une consultation juridique personnalisée, la rédaction d’un acte réglementé ou des diligences exceptionnelles ne relève pas automatiquement de ce quota ; une proposition distincte est alors soumise à l’accord du Client. Ces quatre demandes ne constituent ni une promesse de quatre consultations juridiques personnalisées ni une garantie de résultat. L’Essentiel Social ne comporte pas ce quota d’assistance.

20.2. Les identifiants d’accès sont en principe transmis dans un délai annoncé de vingt-quatre heures ouvrées après confirmation de la souscription, sauf indication contractuelle différente. L’accès aux contenus et à l’espace peut connaître des interruptions techniques nécessaires ou indépendantes de la volonté du Prestataire ; celui-ci prend les mesures raisonnables permettant le rétablissement, sans préjudice des droits légaux du consommateur relatifs aux services et contenus numériques. Lorsque les contenus ou services fournis à un consommateur ou à un non-professionnel constituent des contenus numériques ou des services numériques au sens du Code de la consommation, ils bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants de ce code, qui est d’ordre public. Lorsque la fourniture est continue, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture. En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité, sans frais et sans retard injustifié, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du contrat. Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie des vices cachés et des autres actions reconnues par la loi. Pour signaler un défaut de conformité, le client contacte le Prestataire par le formulaire de contact du site ou par la messagerie de l’espace client, en décrivant le défaut constaté.

20.3. Les modifications tarifaires des périodes futures sont annoncées préalablement sur un support durable au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, avec une faculté de résiliation avant cette entrée en vigueur ; elles ne s’appliquent pas rétroactivement à une période déjà réglée.

Article 21 · Information juridique documentaire générale

21.1. Le Prestataire peut fournir, sur demande, une recherche des textes applicables à une question générale, une présentation des règles, des sources officielles, des fiches pratiques et modèles non personnalisés. Cette prestation relève de l’information juridique documentaire et ne comporte pas, sauf habilitation légalement établie dans un cadre distinct, de consultation juridique personnalisée, de choix conseillé pour une situation individuelle ni de rédaction d’actes sur mesure.

21.2. La prestation ponctuelle est facturée selon le temps et le tarif annoncés avant acceptation ; le site présente à la date de cette version un tarif de 80 € par heure, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les missions récurrentes sont facturées selon la proposition propre à leur volume et leur durée ; elles ne relèvent pas automatiquement des tarifs ni de la résiliation des deux abonnements de veille.

21.3. Lorsqu’une demande dépasse le périmètre documentaire ou requiert un professionnel habilité, le Prestataire peut l’indiquer et, avec l’accord du Client, lui communiquer les coordonnées d’un interlocuteur indépendant. Le Client demeure libre du professionnel choisi.

Article 22 · Formalités d’entreprise et autres prestations

22.1. Les formalités d’entreprise proposées consistent en opérations administratives de dépôt, de transmission et de suivi des dossiers sur la base des pièces et actes fournis ou légalement établis par les personnes habilitées. Leur périmètre, leurs frais et délais indicatifs sont précisés dans une proposition acceptée.

22.2. Le Prestataire ne garantit pas la décision d’un registre, greffe, organisme ou administration et n’assume pas la rédaction d’actes réservée ou réglementée au-delà de ce qu’autorise effectivement sa situation juridique.

22.3. Les prestations d’intermédiation en assurances, si le Client y recourt, constituent une relation réglementée distincte avec les documents de distribution, informations, mandats et modalités d’exercice qui lui sont propres. Les présentes CGS ne remplacent ni ces documents ni les règles du Code des assurances.

Article 23 · Informations impératives et qualité du client

23.1. Avant toute commande d’un consommateur, les informations requises par le Code de la consommation sont fournies de manière lisible, notamment l’identité et les coordonnées du Prestataire, les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement, la durée et la résiliation, les garanties applicables, la médiation et le droit de rétractation lorsqu’il existe.

23.2. Les personnes morales non professionnelles bénéficient des règles qui leur sont effectivement étendues par la loi. Les droits propres aux consommateurs personnes physiques ne leur sont pas automatiquement tous transposables. Dans les hypothèses visées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation, certaines protections s’étendent également à des contrats conclus hors établissement avec de petits professionnels. Les associations clientes sont traitées comme non-professionnelles (article 1.2).

Article 24 · Rétractation des contrats conclus à distance ou hors établissement

24.1. Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, à compter de sa conclusion, sauf exception légale applicable. Il peut utiliser le formulaire type annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les informations légales et le formulaire lui sont remis sur support durable conformément à la loi.

24.2. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu, s’il se rétracte, du montant proportionné à la prestation effectivement fournie jusqu’à la notification, dans les conditions et limites de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. La perte du droit de rétractation après exécution complète ne peut être invoquée que dans les conditions légales.

24.3. Pour un contenu numérique sans support matériel, l’exception de l’article L. 221-28, 13°, n’est invoquée que si toutes ses conditions légales sont satisfaites, notamment le consentement exprès préalable, la reconnaissance de perte du droit et la confirmation requise. Un abonnement combinant service et contenu numérique ne fait pas perdre automatiquement le droit de rétractation sur l’ensemble de ses composantes.

24.4. Le commencement anticipé d’une prestation de paie pour un consommateur requiert une demande expresse distincte et traçable, recueillie lors de la commande et non présumée par l’envoi d’une demande de proposition commerciale. Les fonctionnalités légales de rétractation en ligne sont proposées lorsqu’elles sont applicables.

24.5. Le remboursement des sommes dues à la suite d’une rétractation est effectué suivant les délais et modalités légaux, sous réserve des sommes légalement retenues au titre d’une prestation commencée sur demande expresse.

24.6. Le Kiosque Social : contenus numériques et droit de rétractation. Le Kiosque Social consiste en la fourniture, pendant une durée de douze mois, de contenus documentaires numériques accessibles dans un espace personnel, comprenant notamment des articles d’actualité sociale, une lettre d’information hebdomadaire et des modèles documentaires. Pour les contrats conclus avec un consommateur, lorsque la fourniture de ces contenus relève de l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, l’exécution peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, sous réserve que le consommateur ait préalablement donné son consentement exprès à ce commencement anticipé, reconnu qu’il perd de ce fait son droit de rétractation et reçu la confirmation requise sur support durable. Ces manifestations de volonté sont recueillies distinctement lors de la souscription, par une case à cocher non précochée pour le paiement par carte ou par une déclaration expresse dans le formulaire de souscription pour le paiement par virement. Le Prestataire en conserve la preuve et confirme l’accord et la reconnaissance de la perte du droit dans le courriel de confirmation contractuelle, qui identifie l’offre souscrite, sa durée, son prix et la version des présentes CGS acceptée. À défaut de réunion des conditions légales de cette exception, le consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 24.1.

Article 25 · Reconduction et résiliation des contrats protégés

25.1. Pour les contrats à durée déterminée tacitement reconductibles relevant de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire adresse au Client bénéficiaire de ce régime l’information préalable exigée dans le délai légal, calculé par rapport à la date limite de non-reconduction. À défaut, les droits de résiliation et de remboursement prévus par les textes demeurent applicables.

25.2. Lorsque la loi l’exige, une fonctionnalité de résiliation électronique est mise gratuitement à disposition. Le Client reçoit une confirmation de réception de sa demande et une information sur la date et les effets de la résiliation.

25.3. Les contrats de paie récurrente conclus avec les consommateurs, les non-professionnels et les associations dans les conditions de l’article 16.5 sont à durée indéterminée et ne comportent aucune clause de reconduction tacite. Lorsqu’une autre offre comporte une reconduction tacite et relève des articles L. 215-1 à L. 215-4 du Code de la consommation, le Prestataire respecte les obligations d’information et de reproduction intégrale des dispositions légales applicables, notamment celles prévues à l’article L. 215-4.

25.4. Aucune clause de durée, de frais ou de pénalité ne déroge aux droits impératifs de résiliation dont bénéficie le Client.

25.5. Le Kiosque Social est conclu pour une durée déterminée d’un an, sans reconduction tacite : les dispositions relatives à la reconduction des contrats prévues aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation n’ont pas vocation à s’y appliquer. Un renouvellement suppose une nouvelle commande expresse du Client.

Article 26 · Médiation et garanties légales des offres numériques

26.1. Le consommateur peut saisir, dans les conditions légales, le médiateur désigné à l’article 9 après réclamation préalable adressée au Prestataire.

26.2. Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques sont maintenues dans leur champ propre. Les présentes ne réduisent ni les droits à mise en conformité ou aux autres remèdes légaux, ni les obligations d’information du Prestataire.

Parties et champ. Pour les données des salariés et bénéficiaires traitées pour réaliser les opérations de paie et déclarations sociales, le Client agit en responsable du traitement et le Prestataire en sous-traitant. La présente annexe s'applique de plein droit aux prestations concernées. Le Prestataire agit indépendamment en responsable du traitement pour sa prospection, sa facturation, ses obligations comptables et la gestion des litiges.

Objet, durée, nature et finalités. Le traitement consiste à recevoir, vérifier, saisir, conserver, calculer, produire, corriger, mettre à disposition et télétransmettre les données nécessaires à la paie, aux obligations sociales et aux formalités administratives commandées. Sa durée correspond à celle de la mission, prolongée des opérations de restitution et des conservations légalement justifiées.

Personnes et données. Sont notamment concernés les salariés, anciens salariés, candidats déclarés lors de l'embauche, dirigeants assimilés salariés, ayants droit nécessaires à la couverture collective et représentants du Client. Les données peuvent comprendre : identité, coordonnées, NIR lorsque requis, informations professionnelles, contrat, rémunérations, absences, congés, informations de prévoyance, données strictement nécessaires aux arrêts de travail, informations bancaires lorsqu'elles sont indispensables et données déclaratives associées. Les informations médicales détaillées ne doivent pas être transmises si elles ne sont pas nécessaires.

Instructions. Le Prestataire n'agit que sur les instructions documentées du Client, notamment les présentes CGS, la proposition, les données validées et les échanges écrits. Il informe le Client lorsqu'une instruction paraît contraire au RGPD ou à une autre disposition applicable en matière de protection des données, sauf interdiction légale.

Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. Le Prestataire applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques, notamment la limitation des habilitations, l'authentification, la protection des échanges, la sauvegarde, la traçabilité adaptée, les mises à jour et une procédure de gestion des incidents. Les modalités techniques détaillées sont fournies au Client sur demande dans la mesure compatible avec la sécurité des systèmes.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants techniques nécessaires à l’hébergement, à l’espace client, au logiciel de paie et à son support. Le Prestataire tient à disposition une liste à jour mentionnant, selon leur intervention effective, Vercel (infrastructure web), Supabase (espace client et stockage), Brevo (notifications), Stripe (paiement), et l’éditeur du logiciel de paie et son support technique (traitements de paie). Tous ne sont pas nécessairement sous-traitants du Client pour les données de salariés : leur rôle est qualifié par traitement. Le Prestataire communique au Client l’identité, le rôle et la localisation ou les mécanismes de transfert pertinents, et l’informe des changements projetés en lui permettant d’émettre une objection légitime. Le Prestataire impose contractuellement des obligations de protection des données équivalentes et demeure responsable des obligations de ses sous-traitants envers le Client.

Transferts. Aucun transfert international de données ou accès depuis un pays tiers n'est mis en œuvre hors du cadre légal applicable au chapitre V du RGPD. L'hébergement en Europe ne dispense pas d'analyser les accès distants et les sous-traitants.

Assistance. Dans la mesure des informations disponibles, le Prestataire assiste le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées, gérer les violations de données, réaliser les analyses d'impact ou consultations préalables et démontrer la conformité lorsque ces démarches concernent les traitements confiés. Les travaux exceptionnels dépassant l'assistance normalement comprise peuvent faire l'objet d'une proposition commerciale, sans empêcher l'exécution des obligations impératives.

Violations de données. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d'une violation affectant les données confiées, en communiquant les éléments raisonnablement disponibles pour permettre au Client de respecter ses propres obligations.

Audit et démonstration. Le Prestataire met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet les audits, y compris inspections, prévus par ce texte, dans des conditions proportionnées respectant la sécurité, la confidentialité de tiers et la continuité de service.

Sort des données. À la fin de la mission, au choix du Client et sous réserve des obligations de conservation légales, les données sont restituées dans un format raisonnablement exploitable ou supprimées, avec suppression des copies non nécessaires. Les conservations légales résiduelles sont limitées et protégées.

Pour les prestations de paie, la proposition acceptée précise : identité et catégorie juridique du Client ; prestations et obligations déclaratives incluses ; régime DSN, CESU ou Pajemploi ; effectif ou base de calcul ; tarif par bulletin ; minimum mensuel ; montant des frais d'ouverture ; montant fixe du forfait de clôture ; échéance de paiement ; calendrier des variables, validations et transmissions ; date de prise d'effet et durée ; base de référence utilisée pour l'indemnité de résiliation ; documents et mandat associés ; version des présentes CGS.

Pour les abonnements, le récapitulatif de commande précise la dénomination de l'offre, ses caractéristiques, le prix périodique, le début et la fin de chaque période de facturation, les éventuelles limites d'assistance et les modalités de résiliation ; pour les consommateurs, les formalités légales de rétractation sont présentées distinctement.

Pour Le Kiosque Social, le récapitulatif de commande précise en outre le prix annuel, la date de début et la date de fin de l’accès, la désignation de l’utilisateur nominatif et l’absence de reconduction automatique.

Le médiateur de la consommation déclaré par le Prestataire est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Après réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et dans les conditions légales, le consommateur peut solliciter gratuitement son intervention. Adresse du médiateur : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.