Vos droits

Renoncer au contrat ici

Cette page vous permet d'exercer en ligne, gratuitement et sans compte, deux droits distincts. Renseignez la déclaration, vérifiez le récapitulatif, confirmez, et recevez immédiatement un accusé de réception horodaté par e-mail.

La rétractation

Revenir sur une souscription récente : 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation), exerçable en ligne via cette fonctionnalité (article L. 221-21). Particularité des abonnements de contenu numérique : si vous avez demandé l'exécution immédiate lors de la souscription, vous avez renoncé à ce droit (article L. 221-28, 13° ; voir CGS, article 24).

La résiliation

Mettre fin à votre contrat : à tout moment, sans frais ni motif. Mission récurrente de paie (particulier employeur, association) : préavis de 30 jours à compter de la réception, ou date ultérieure de votre choix. Abonnement : effet au terme de la période mensuelle en cours. Un récapitulatif vous est présenté avant l'envoi, puis un accusé de réception et la date de fin vous sont adressés par e-mail (article L. 215-1-1 du Code de la consommation).

Votre situation *

Renoncer au contrat (rétractation) : souscription de moins de 14 jours, si votre droit de rétractation est applicable (voir CGS, article 24). Si vous avez demandé l'exécution immédiate lors de votre souscription en ligne, vous avez renoncé à ce droit ; votre déclaration sera néanmoins enregistrée et examinée.Résilier mon contrat : à tout moment et sans frais. Mission de paie récurrente (particulier employeur, association) : préavis de 30 jours à compter de la réception. Abonnement : effet au terme de la période mensuelle en cours.

Nom et prénom ou dénomination sociale *

E-mail utilisé lors de la souscription *

Contrat concerné *

Numéro de client ou référence (facultatif)

Date de résiliation souhaitée (facultatif)

Au plus tôt 30jours après la réception de votre notification. Sans date, la résiliation prend effet à l'expiration du préavis.

Précisions (facultatif)

Un accusé de réception horodaté vous est adressé immédiatement par e-mail. Cette fonctionnalité est accessible sans compte, pendant toute la durée du délai de rétractation et au-delà.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible au format PDF : télécharger le modèle. Vous pouvez également exercer ces droits par le formulaire de contact du site ou, si vous disposez d'un espace client, par sa messagerie. Pour les prestations de paie, les modalités de résiliation figurent aux CGS (articles 16 et 25). Les données transmises servent uniquement au traitement de votre demande.