Dirigeants · Assurances
Assurances du dirigeant et de l'entreprise
La Sécurité sociale protège le dirigeant à hauteur de sa rémunération, pas de son niveau de vie ni de ses responsabilités. Voici ce qui reste à couvrir, que vous vous versiez un salaire ou non.
En bref
- Le dirigeant assimilé salarié n'a aucun droit à l'assurance chômage au titre de son mandat.
- Ses indemnités journalières et sa pension d'invalidité sont calculées sur sa rémunération : elles sont inférieures à ses revenus habituels.
- Sa responsabilité personnelle peut être engagée, et le régime obligatoire ne la couvre pas.
- Le dirigeant qui ne se rémunère pas n'a, au titre de son mandat, ni indemnités journalières ni invalidité ni retraite.
Ce que couvre le régime obligatoire, et ce qu'il laisse
| Risque | Dirigeant assimilé salarié, rémunéré | Dirigeant non rémunéré |
|---|---|---|
| Arrêt de travail | Indemnités journalières du régime général, calculées sur la rémunération | Aucune au titre du mandat |
| Invalidité, décès | Prestations du régime général, sur la base de la rémunération | Non couverts au titre du mandat |
| Perte du mandat | Pas d'assurance chômage | Pas d'assurance chômage |
| Responsabilité personnelle du dirigeant | Non couverte | Non couverte |
| Continuité de l'entreprise | Non couverte | Non couverte |
Les assurances à connaître
Prévoyance du dirigeant
Elle complète les indemnités journalières, la pension d'invalidité et le capital décès, pour maintenir tout ou partie du revenu et protéger la famille.
Garantie des charges fixes et assurance homme-clé
Elles protègent l'entreprise : la première prend en charge les frais généraux pendant l'inactivité du dirigeant, la seconde indemnise la société lorsque la personne dont elle dépend est empêchée ou disparaît.
Responsabilité civile des mandataires sociaux
Elle prend en charge les frais de défense et les condamnations lorsque la responsabilité personnelle d'un dirigeant est mise en cause pour une faute de gestion, un manquement à la loi ou une violation des statuts.
Garantie perte d'emploi du dirigeant
Elle indemnise, selon les conditions du contrat, la perte involontaire de l'activité de dirigeant, pour laquelle l'assurance chômage ne joue pas.
Assurances de l'entreprise
Responsabilité civile professionnelle, multirisque des locaux et du matériel, cyber-assurance : elles protègent l'activité elle-même, et certaines sont obligatoires selon le métier exercé.
La prévoyance des cadres : une obligation de l'employeur à connaître
Pour les cadres et assimilés, la convention collective nationale du 14 mars 1947, dont ces dispositions ont été maintenues par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, oblige l'employeur à financer une garantie décès, à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération (la fraction jusqu'au plafond de la Sécurité sociale). Sur une rémunération de 3 000 € bruts par mois, cela représente 45 € par mois à la charge de la société.
C'est l'un des postes que l'exemple chiffré de notre page sur la paie du dirigeant assimilé salarié laisse de côté. Le champ de l'accord (article 2.1) comprend les personnes exerçant des fonctions de direction considérées comme salariées pour l'application de la législation de sécurité sociale. Un président de SAS ou de SASU rémunéré au titre de son mandat, relevant du régime général comme assimilé salarié, doit donc faire l'objet d'un examen de son rattachement au champ de cet accord. La vérification porte sur son statut et sur les dispositions applicables, puis sur la conformité des garanties souscrites. L'absence de contrat de travail distinct ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application de l'accord. Les garanties effectivement souscrites et leur conformité à l'accord se vérifient auprès de l'organisme assureur.
Lorsque l'employeur ne justifie pas, au décès d'un bénéficiaire, d'un contrat prévoyant cette cotisation, l'accord prévoit le versement aux ayants droit d'une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès, soit 144 180 € sur la base du plafond 2026. Il s'agit d'une conséquence attachée aux conditions de l'accord, non d'une pénalité automatique.
Un projet, une question, une décision à prendre ?
Le cabinet réunit sous un même toit la paie du dirigeant, le conseil en assurances (en qualité de courtier immatriculé à l'ORIAS, voir les mentions légales) et les formalités d'entreprise.
- Vous créez votre société et voulez savoir quoi assurer dès le départ.
- Vous vous versez un salaire et voulez savoir ce que votre prévoyance couvre vraiment.
- Vous ne vous rémunérez pas et voulez combler l'absence de protection.
- Vous employez du personnel et voulez vérifier vos obligations en prévoyance.
Décrivez votre situation via le formulaire de contact. Nous vous répondons sous 48 heures ouvrées.
À lire aussi
Questions fréquentes
Un dirigeant assimilé salarié est-il bien protégé par la Sécurité sociale ?
Il est couvert par le régime général pour la maladie, l'invalidité, le décès et la retraite, sur la base de sa rémunération. Il n'est en revanche pas couvert contre la perte d'emploi, et ses indemnités journalières et sa pension d'invalidité restent inférieures à ses revenus habituels. Un contrat de prévoyance sert à combler cet écart.
La prévoyance des cadres est-elle obligatoire pour un président de SAS ?
La convention collective nationale du 14 mars 1947, dont ces dispositions ont été maintenues par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, oblige l'employeur à financer, pour les cadres, une garantie décès à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération. L'article 2.1 de l'accord inclut dans son champ obligatoire certaines personnes exerçant des fonctions de direction lorsqu'elles sont considérées comme salariées pour l'application de la législation de sécurité sociale : le rattachement d'un dirigeant assimilé salarié doit donc être examiné, avec l'organisme de prévoyance de la société.
Que couvre l'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux ?
Elle prend en charge les frais de défense et les condamnations civiles lorsque la responsabilité personnelle d'un dirigeant est mise en cause pour une faute de gestion, un manquement à la loi ou une violation des statuts.
Un dirigeant qui ne se rémunère pas a-t-il intérêt à s'assurer ?
Oui, souvent davantage qu'un dirigeant rémunéré : sans cotisations, il n'a ni indemnités journalières, ni pension d'invalidité, ni droits à la retraite au titre de son mandat. Une prévoyance individuelle peut combler ces manques, dans la limite de sa situation personnelle.
Pouvez-vous m'aider à choisir mes assurances ?
Oui. En plus de la paie, le cabinet exerce une activité de conseil en assurances en qualité de courtier immatriculé à l'ORIAS. Décrivez votre situation via le formulaire de contact : nous étudions votre besoin et vous présentons des solutions adaptées.
Sources
- Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, article 7 (prévoyance obligatoire des cadres) et articles 4 et 4 bis (définition des cadres et assimilés), et accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
- Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025).
Mis à jour le 19 octobre 2026. Information générale, qui ne constitue ni une consultation juridique ni une recommandation personnalisée d'assurance : seuls les textes publiés sur Légifrance et les conditions de chaque contrat font foi.
Une proposition commerciale pour votre paie ?
Décrivez votre situation, nous vous répondons sous 48 heures ouvrées.
Demander une proposition commerciale