Entrepreneurs · Formalités

Formalités d'entreprise : création, modification, cessation

Créer une société, changer de dirigeant, déménager le siège, augmenter le capital, dissoudre : chaque événement de la vie de la société se déclare, et chacun a des conséquences sur la paie du dirigeant.

En bref

Toutes les formalités d'entreprise se déposent en ligne, sur le guichet unique géré par l'INPI, depuis le 1er janvier 2023.
Trois familles : la création, la modification (dirigeant, siège, objet, capital, statut) et la cessation (sommeil, dissolution, radiation).
L'accès au guichet est gratuit ; les frais d'immatriculation et les annonces légales restent dus.
Un changement de dirigeant ou de statut modifie la paie : bulletin, DSN, cotisations.

Les trois familles de formalités

Famille	Exemples	Effet sur la paie
Création	Immatriculation d'une SAS, SASU, SARL, EURL ; déclaration de début d'activité	Premier bulletin du dirigeant s'il se rémunère
Modification	Changement de dirigeant, de siège social, d'objet social, de forme juridique ; augmentation de capital	Entrée ou sortie de paie, changement de caisse ou de convention collective
Cessation	Mise en sommeil, dissolution, liquidation, radiation	Dernier bulletin, documents de fin de contrat, DSN de sortie

Le guichet unique depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités se déposent exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les centres de formalités des entreprises en application de l'article 1er de la loi PACTE du 22 mai 2019. Le dossier est transmis par l'INPI au greffier du tribunal de commerce, qui contrôle le dossier et délivre l'extrait Kbis.

Les échanges sur le dossier, y compris les demandes de pièces, passent par le guichet. L'accès est gratuit ; restent dus les frais d'immatriculation, d'inscription ou de radiation, et la publication d'une annonce légale lorsqu'elle est exigée.

Créer une société : les grandes étapes

Choisir la forme de la société et son régime social, qui détermine si le dirigeant sera assimilé salarié ou travailleur non salarié.
Rédiger les statuts, adaptés à l'activité et au nombre d'associés.
Déposer le capital et obtenir l'attestation de dépôt.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique, avec les pièces justificatives.
Recevoir l'extrait Kbis, puis accomplir les démarches liées à l'activité : banque, assurances, et paie dès la première rémunération.

Le choix du régime social du dirigeant se prépare avec la paie en tête : voir la page paie du dirigeant assimilé salarié et celle sur le dirigeant non rémunéré.

Un projet, une question, une décision à prendre ?

Le cabinet accomplit les formalités d'entreprise en qualité de juriste formaliste, sur mandat, et les relie aux autres sujets du dirigeant : paie, DSN, assurances. Vous gardez un seul interlocuteur du début à la fin de la vie de la société.

Vous créez une société et voulez la monter correctement dès le premier jour.
Vous changez de dirigeant, de siège, d'objet ou de capital.
Vous transformez, mettez en sommeil ou dissolvez votre société.
Vous voulez anticiper les conséquences d'un changement sur la paie et sur vos assurances.

Décrivez votre projet via le formulaire de contact. Nous vous répondons sous 48 heures ouvrées. Le cabinet intervient en France, au Luxembourg et en Belgique.

Questions fréquentes

Où déclarer la création ou la modification d'une société ?

Sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, devenu la voie obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Les centres de formalités des entreprises ont été remplacés par cet organisme numérique par l'article 1er de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Le guichet unique est-il payant ?

L'accès au guichet unique est gratuit. Restent dus les frais d'immatriculation, d'inscription ou de radiation, et les frais de publication d'une annonce légale lorsqu'elle est exigée.

Peut-on faire faire ses formalités par un tiers ?

Oui, un mandataire peut accomplir les formalités pour le compte de la société, sur mandat. C'est une activité à part entière du cabinet, en qualité de juriste formaliste.

Changer de dirigeant a-t-il des conséquences sur la paie ?

Oui. Un nouveau président ou un nouveau gérant, selon son statut, peut devenir assimilé salarié : un bulletin de paie et une DSN sont alors nécessaires dès sa première rémunération. L'ancien dirigeant sort de la paie à la fin de son mandat.

Une société peut-elle être mise en sommeil ?

Oui. La mise en sommeil fait partie des formalités de cessation temporaire d'activité déclarées au guichet unique, comme la dissolution et la radiation pour une cessation définitive.

Sources

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), article 1er : l'organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises. À confirmer sur Légifrance.
Guichet unique des formalités d'entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

Mis à jour le 19 octobre 2026. Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique : seuls les textes publiés sur Légifrance font foi.

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