Notre périmètre d'intervention

La gestion de la paie se situe au carrefour de plusieurs professions réglementées. Plutôt que d'entretenir le flou, nous préférons dire précisément ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas, et pourquoi. C'est une exigence légale, mais c'est surtout la condition d'une relation de confiance.

Ce que nous faisons

Le cabinet établit vos bulletins de paie selon votre convention collective, produit et transmet vos DSN mensuelles et événementielles en qualité de tiers déclarant mandaté, gère les formalités d'entrée (DPAE, affiliations) et de sortie (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail) de vos salariés, et vous remet chaque mois le journal de paie, l'état des charges et les données destinées à votre expert-comptable. Nous répondons également à toutes vos questions directement liées à l'exécution de votre paie : traitement d'un arrêt de travail, calcul d'une indemnité, application d'une prime conventionnelle.

Ce que nous ne faisons pas, et pourquoi

Aucun travail comptable.La tenue, la centralisation et la révision des comptabilités sont réservées aux experts-comptables par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. La production de la paie n'en fait pas partie, et la Cour de cassation a confirmé que la saisie de données dans un logiciel ne relève pas, à elle seule, de ce monopole. Nous restons strictement de ce côté de la frontière : nous vous remettons les données de paie, et c'est votre expert-comptable qui passe les écritures dans votre comptabilité. Les deux métiers sont complémentaires, pas concurrents.

Aucun conseil juridique détaché de la paie.La consultation juridique personnalisée est encadrée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Son article 60 nous autorise à vous conseiller sur ce qui relève directement de notre activité principale de gestion de paie ; au-delà (stratégie de rupture, contentieux prud'homal, restructuration), nous vous orientons vers un avocat partenaire. Vous êtes ainsi toujours conseillé par le professionnel dont c'est le métier et la responsabilité.

Qui nous autorise à transmettre vos DSN ?

Vous. La transmission des déclarations sociales pour le compte d'un tiers repose sur un mandat écrit, signé à l'ouverture de votre dossier et consultable en permanence dans votre espace employeur. Tout est expliqué sur la page dédiée au mandat de tiers déclarant.