paieetdsn.frUn service de CBT CHOLEZ PAGOTTO

Dirigeants · Assimilés salariés

Paie du dirigeant assimilé salarié

Président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : qui a un bulletin de paie, quelles cotisations s'appliquent en 2026, et ce que nous établissons pour vous.

En bref

  • Le dirigeant rémunéré pour son mandat est assimilé salarié : il relève du régime général (article L311-3 du Code de la sécurité sociale) et reçoit un bulletin de paie.
  • Il ne cotise ni au chômage ni à l'AGS pour son mandat, et la réduction générale ne s'applique pas.
  • Sans rémunération, pas de bulletin, mais aucun droit social ne se constitue au titre du mandat.
  • Bulletin et DSN à partir de 15,50 € par bulletin, prix toutes taxes comprises, TVA non applicable.

Qui est assimilé salarié ?

DirigeantStatut socialBulletin de paie
Président de SAS ou de SASU, rémunéréAssimilé salariéOui
Président non rémunéréAucune cotisation au titre du mandatNon
Gérant minoritaire ou égalitaire de SARLAssimilé salariéOui
Gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURLTravailleur non salariéNon
Président ou directeur général de SAAssimilé salariéOui

Pour un gérant de SARL, le statut dépend de la part du capital social détenue par la gérance. Le gérant est majoritaire lorsque les parts prises en compte représentent ensemble plus de la moitié du capital : il relève alors du régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié lorsqu'il est rémunéré au titre de son mandat. Pour apprécier la majorité, sont notamment prises en compte les parts détenues, en pleine propriété ou en usufruit, par le gérant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses enfants mineurs non émancipés. En présence de plusieurs gérants, leurs participations sont appréciées ensemble (article L311-3, 11° du Code de la sécurité sociale).

Cotisations en 2026 : ce qui est dû, ce qui ne l'est pas

Taux du régime général, plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 4 005 € en 2026 (48 060 € par an). Hors prévoyance et mutuelle, qui dépendent de votre contrat.

CotisationAssiettePart dirigeantPart société
Maladie, maternité, invalidité, décèstotalité13 %
Vieillesse plafonnéejusqu'à 4 005 €6,90 %8,55 %
Vieillesse déplafonnéetotalité0,40 %2,11 %
Allocations familialestotalité5,25 %
Retraite complémentaire Agirc-Arrco, tranche 1jusqu'à 4 005 €3,15 %4,72 %
Contribution d'équilibre général (CEG), tranche 1jusqu'à 4 005 €0,86 %1,29 %
Agirc-Arrco et CEG, tranche 2de 4 005 € à 32 040 €8,64 % et 1,08 %12,95 % et 1,62 %
Contribution d'équilibre technique (CET), si la rémunération dépasse 4 005 € par moisjusqu'à 32 040 €0,14 %0,21 %
CSG déductible98,25 % du brut6,80 %
CSG non déductible et CRDS98,25 % du brut2,40 % et 0,50 %
FNAL (moins de 50 salariés)jusqu'à 4 005 €0,10 %
Contribution de solidarité pour l'autonomietotalité0,30 %
Accidents du travail et maladies professionnellestotalitétaux notifié par la Carsat
Assurance chômage et AGSnon duenon due
Réduction générale des cotisations patronalesnon applicable au mandat

Les cotisations patronales de maladie et d'allocations familiales sont calculées ici aux taux de droit commun (13 % et 5,25 %). Le mécanisme de réduction générale dégressive unique applicable en 2026 ne s'applique pas à la rémunération versée au seul titre du mandat social, et les dispositifs d'allégement propres aux salariés titulaires d'un contrat de travail ne se transposent pas automatiquement aux mandataires sociaux. Vérifiez les taux en vigueur sur urssaf.fr.

Exemple chiffré : 3 000 € bruts par mois

Calcul avec les taux du tableau, pour une rémunération mensuelle de 3 000 € bruts, société de moins de 50 salariés, hors accidents du travail, prévoyance et mutuelle.

LignePart dirigeantPart société
Maladie, maternité, invalidité, décès390,00 €
Vieillesse plafonnée207,00 €256,50 €
Vieillesse déplafonnée12,00 €63,30 €
Allocations familiales157,50 €
Agirc-Arrco tranche 194,50 €141,60 €
CEG tranche 125,80 €38,70 €
CSG et CRDS (9,70 % de 2 947,50 €)285,91 €
FNAL et contribution de solidarité pour l'autonomie12,00 €
Total625,21 €1 059,60 €
  • Net à payer avant impôt sur le revenu : 3 000 − 625,21 = 2 374,79 €.
  • Coût total pour la société, hors accidents du travail : 3 000 + 1 059,60 = 4 059,60 €.
  • Le prélèvement à la source est calculé en plus, avec le taux transmis par l'administration fiscale.

Vous trouverez parfois un coût total plus élevé, autour de 4 250 à 4 350 € pour 3 000 € bruts. L'écart s'explique surtout par les postes que cet exemple laisse volontairement de côté : taux d'accidents du travail propre à votre activité, prévoyance obligatoire des cadres, mutuelle, formation professionnelle. Ils dépendent de votre situation et de vos contrats, c'est pourquoi nous les chiffrons au cas par cas lors de l'ouverture du dossier.

Simulez avec votre rémunération

Saisissez un salaire brut mensuel : le net avant impôt et le coût total pour la société se calculent avec les mêmes taux que le tableau.

Net avant impôt

2 374,79 €

Cotisations dirigeant

625,21 €

Coût total société

4 059,60 €

En supplément, la contribution à la formation professionnelle, non incluse dans le coût total ci-dessus : 16,50 € par mois (0,55 %) si la société emploie moins de 11 salariés, 30,00 € (1 %) à partir de 11 salariés.

LignePart dirigeantPart société
Maladie, maternité, invalidité, décès390,00 €
Vieillesse plafonnée207,00 €256,50 €
Vieillesse déplafonnée12,00 €63,30 €
Allocations familiales157,50 €
Agirc-Arrco tranche 194,50 €141,60 €
CEG tranche 125,80 €38,70 €
CSG et CRDS (9,70 % de la base)285,91 €
FNAL et contribution de solidarité pour l'autonomie12,00 €
Total625,21 €1 059,60 €

Estimation partielle, pour un président de SAS ou de SASU, société de moins de 50 salariés, avec les taux du tableau ci-dessus, un plafond mensuel de 4 005 € et une rémunération mensuelle constante (sans régularisation). Elle n'inclut pas la contribution à la formation professionnelle, indiquée à part ci-dessus, ni les accidents du travail, la prévoyance (y compris celle des cadres), la mutuelle, la taxe d'apprentissage, la contribution au dialogue social, le versement mobilité et l'APEC, qui dépendent de votre situation. L'assiette de la CSG et de la CRDS ne tient pas compte des contributions de protection sociale complémentaire. Prélèvement à la source non inclus. Ce calcul ne remplace pas le bulletin de paie et ne constitue pas un conseil.

Pourquoi lit-on des pourcentages de charges aussi différents ?

On lit parfois 63 %, 80 % ou 82 % de « charges » pour un dirigeant. Ces pourcentages n'ont de sens qu'avec leur base de calcul. Dans l'exemple ci-dessus, le total des cotisations (625,21 € + 1 059,60 € = 1 684,81 €) représente :

  • 56 % du salaire brut (1 684,81 € sur 3 000 €) ;
  • 71 % du net avant impôt (1 684,81 € sur 2 374,79 €) ;
  • 41,5 % du coût total pour la société (1 684,81 € sur 4 059,60 €).

Les accidents du travail, la prévoyance, la mutuelle et la formation professionnelle s'ajoutent selon votre situation, et le résultat varie avec le niveau de rémunération.

Mandat social et contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat avec un véritable contrat de travail, à condition de remplir les critères du salariat. Dans ce cas, la rémunération du contrat suit le droit du travail et peut ouvrir droit à l'assurance chômage, alors que celle du mandat reste soumise au régime décrit ci-dessus.

La qualification d'un contrat de travail relève du conseil juridique : nous établissons le bulletin à partir de ce que vous nous indiquez, sans qualifier votre situation.

Et les autres associés d'une SAS ou d'une SARL ?

Être associé ne donne par lui-même aucun statut social. Seuls les dirigeants (président de SAS, gérant de SARL, directeur général de SAS lorsque les statuts en prévoient) sont assimilés salariés ou travailleurs non salariés au titre de leur mandat.

  • Associé sans fonction dans la société : pas de bulletin de paie, pas de cotisation sociale. Il peut percevoir des dividendes lorsqu'une distribution est décidée ; ils supportent des prélèvements sociaux mais n'ouvrent aucun droit.
  • Associé qui travaille dans la société avec un véritable contrat de travail : il est salarié, avec bulletin de paie et DSN, et peut être couvert par l'assurance chômage. Les critères du salariat (fonctions distinctes du mandat, lien de subordination) doivent être réunis.
  • Directeur général ou directeur général délégué de SAS rémunéré, lorsque les statuts en désignent un : assimilé salarié, comme le président.
  • Gérant majoritaire de SARL : travailleur non salarié, sans bulletin de paie. Pour apprécier la majorité du capital, les parts du gérant, de son conjoint, de son partenaire de PACS et de ses enfants mineurs non émancipés sont prises en compte, et les participations de plusieurs gérants sont appréciées ensemble.

La qualification d'un contrat de travail relève du conseil juridique. Nous établissons le bulletin à partir de ce que vous nous indiquez. Les règles de majorité du gérant de SARL se vérifient sur urssaf.fr.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

  • Nous faisons : le bulletin de paie mensuel du dirigeant, la DSN mensuelle et événementielle sur mandat écrit, les documents de fin de contrat s'il y en a, et la remise du journal de paie à votre expert-comptable.
  • Nous ne faisons pas : l'arbitrage entre salaire et dividendes, la détermination du montant de votre rémunération, les écritures comptables, ni la qualification juridique de votre situation.

Voir notre périmètre d'intervention et l'article dirigeant assimilé salarié : qui doit avoir un bulletin de paie. Vous ne vous versez pas de salaire ? Lisez ce que perd un dirigeant non rémunéré.

Notre tarif

À partir de 15,50 € par bulletin, avec des frais d'ouverture de dossier de 120 € payés une seule fois. Les bulletins sont facturés selon le tarif applicable au dossier, à partir du montant indiqué. Un minimum de facturation mensuelle par dossier employeur actif peut s'appliquer, y compris en l'absence de bulletin établi au cours du mois ; son montant est précisé dans la proposition commerciale acceptée, conformément aux conditions générales de service (article 15). Prix toutes taxes comprises : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Estimez votre forfait avec le simulateur.

Questions fréquentes

Le président d'une SAS ou d'une SASU doit-il avoir un bulletin de paie ?

Oui, dès qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat. S'il ne se rémunère pas et ne perçoit que des dividendes, il n'y a pas de bulletin de paie à établir, mais aucun droit social ne se constitue alors au titre du mandat.

Le dirigeant assimilé salarié cotise-t-il au chômage ?

Non. Le mandat social ne donne pas accès à l'assurance chômage : la cotisation chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur la rémunération du mandat. Une couverture n'est possible que si le dirigeant cumule son mandat avec un véritable contrat de travail.

La réduction générale des cotisations patronales s'applique-t-elle ?

Non, pas pour la rémunération liée au mandat social.

Un gérant de SARL a-t-il un bulletin de paie ?

Cela dépend de sa participation. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés et n'a pas de bulletin de paie. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié : il reçoit un bulletin et sa rémunération est déclarée en DSN.

Un associé qui n'est pas dirigeant a-t-il un bulletin de paie ?

Non, pas du seul fait d'être associé. Il n'en a un que s'il est salarié de la société par un véritable contrat de travail. Sans fonction dans la société, il peut percevoir des dividendes lorsqu'une distribution est décidée, sans bulletin ni cotisation sociale.

Pouvez-vous m'indiquer le montant de salaire à me verser, ou arbitrer entre salaire et dividendes ?

Non. Nous établissons le bulletin à partir de la rémunération que vous avez décidée. Le choix entre salaire et dividendes relève du conseil fiscal et juridique : il se prend avec votre expert-comptable ou un avocat.

Combien coûte le bulletin de paie d'un dirigeant chez vous ?

À partir de 15,50 € par bulletin, avec des frais d'ouverture de dossier de 120 €, payés une seule fois. Prix toutes taxes comprises : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sources

  • Code de la sécurité sociale, article L311-3 (assimilés salariés) et article R243-6-1.
  • Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 : 48 060 € par an, 4 005 € par mois.
  • Agirc-Arrco, FAQ sur le mandataire social assimilé salarié.
  • Barèmes de cotisations 2026 : urssaf.fr, rubrique « Taux de cotisations ».

Mis à jour le 19 octobre 2026. Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique : seuls les textes publiés sur Légifrance et les barèmes de l'Urssaf font foi.

Une proposition commerciale pour votre paie ?

Décrivez votre situation, nous vous répondons sous 48 heures ouvrées.

Demander une proposition commerciale