Dirigeants · Sans rémunération
Dirigeant non rémunéré : ce que vous perdez, ce que vous gardez
Président de SAS ou de SASU, gérant de SARL qui ne se verse pas de salaire : la protection sociale suit la rémunération. Voici ce qui se perd, ce qui reste, et les solutions pour ne pas rester sans protection.
En bref
- Sans rémunération, il n'y a ni bulletin de paie ni cotisation sociale au titre du mandat.
- Sans cotisation, aucune retraite, aucune indemnité journalière, aucune pension d'invalidité ne se constitue au titre du mandat.
- Les soins restent remboursés par la protection universelle maladie (PUMa), sous condition de résidence en France.
- Des solutions existent, y compris avec un petit salaire : elles se choisissent selon votre situation.
Ce qui se perd, ce qui reste
| Risque | Au titre du mandat non rémunéré |
|---|---|
| Remboursement des soins | Maintenu par la PUMa, sous condition de résidence stable en France |
| Indemnités journalières (maladie, accident) | Aucun droit |
| Maternité, paternité | Aucune indemnité liée au mandat |
| Invalidité | Non couverte |
| Retraite de base et complémentaire | Aucun trimestre, aucun point Agirc-Arrco |
| Assurance chômage | Le mandat social n'ouvre aucun droit. Une allocation ouverte par un ancien emploi peut, sous conditions fixées par France Travail, rester due. |
Les dividendes ne protègent pas
Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux, mais pas aux cotisations sociales qui ouvrent des droits. Ils ne valident donc aucun trimestre de retraite et ne donnent droit à aucune indemnité journalière. Un dirigeant qui vit de dividendes est bien rémunéré, mais mal protégé.
Dans certains cas, un dirigeant dont les revenus d'activité sont très faibles et dont les revenus du patrimoine sont élevés peut aussi être redevable de la cotisation subsidiaire maladie (dite « taxe PUMa »). Ses seuils et son taux se vérifient chaque année sur urssaf.fr.
Cinq façons de se protéger
- Un salaire minimal : un salaire annuel brut un peu supérieur à 600 fois le SMIC horaire valide une année complète de retraite. Le coût pour la société se simule avant de décider.
- Une autre activité qui cotise : un emploi salarié ou une activité indépendante maintient des droits.
- Une prévoyance individuelle : indemnités journalières, invalidité et décès, souscrites par contrat. Le cabinet étudie ce besoin en qualité de courtier en assurances.
- Un plan d'épargne retraite : il complète la retraite mais ne remplace pas la validation de trimestres.
- Un changement de statut : le gérant majoritaire de SARL ou le gérant d'EURL, travailleur non salarié, cotise sur une base minimale même sans revenu.
Un projet, une question, une décision à prendre ?
Le cabinet réunit sous un même toit la paie du dirigeant, le conseil en assurances de l'employeur et du dirigeant (en qualité de courtier immatriculé à l'ORIAS) et les formalités d'entreprise. Vous n'avez pas à multiplier les interlocuteurs.
- Vous vous versez un salaire, ou vous allez le faire : bulletin et DSN à partir de 15,50 € par bulletin.
- Vous ne vous rémunérez pas et voulez savoir comment vous protéger : étude de vos besoins en prévoyance.
- Vous créez, modifiez ou transformez une société : formalités et immatriculation.
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Questions fréquentes
Un président de SASU non rémunéré doit-il établir un bulletin de paie ?
Non. Sans rémunération versée au titre du mandat, il n'y a ni bulletin de paie ni cotisation sociale à déclarer. Le bulletin devient obligatoire dès le premier salaire versé.
Un président qui ne se rémunère pas valide-t-il des trimestres de retraite ?
Non. Un trimestre est validé lorsque le salaire soumis à cotisations atteint 150 fois le SMIC horaire, soit environ 600 fois pour une année complète. Les dividendes supportent des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) mais pas de cotisations vieillesse : ils ne valident aucun trimestre.
Le dirigeant non rémunéré a-t-il droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?
Non, pas au titre de son mandat. Sans cotisations, aucun droit aux indemnités journalières, aux prestations maternité ou paternité, ni à une pension d'invalidité ne se constitue. Il peut en avoir par ailleurs s'il exerce une autre activité qui cotise.
Qui rembourse ses soins s'il ne cotise pas ?
La protection universelle maladie (PUMa) garantit le remboursement des soins aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière, même sans activité qui cotise. Elle ne donne pas droit aux indemnités journalières ni à la couverture du risque invalidité.
Peut-on se protéger sans se verser un salaire important ?
Oui, par plusieurs voies : un salaire minimal qui valide les trimestres, une autre activité qui cotise, un contrat de prévoyance individuelle, un plan d'épargne retraite. Le bon choix dépend de votre situation personnelle, de votre fiscalité et de la trésorerie de la société.
Pouvez-vous m'aider à choisir entre salaire et dividendes ?
L'arbitrage fiscal entre salaire et dividendes relève de votre expert-comptable ou d'un avocat. Notre rôle de gestionnaire de paie commence une fois la rémunération décidée : bulletin et DSN. En tant que courtier en assurances, le cabinet peut en revanche étudier avec vous la protection que le dirigeant non rémunéré n'a pas.
Sources
- Code de la sécurité sociale, article L311-3 (assimilés salariés).
- Protection universelle maladie et cotisation subsidiaire maladie : article L380-2 du Code de la sécurité sociale pour la cotisation subsidiaire.
Mis à jour le 19 octobre 2026. Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique : seuls les textes publiés sur Légifrance et les barèmes de l'Urssaf font foi.
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