Comprendre
Le mandat de tiers déclarant, ou qui peut transmettre votre DSN
La déclaration sociale nominative (DSN) est transmise chaque mois aux organismes sociaux via net-entreprises. L'employeur peut la transmettre lui-même, ou confier cette transmission à un tiers : son expert-comptable, ou un prestataire de paie comme notre cabinet. Ce tiers agit alors en qualité de tiers déclarant, un statut expressément prévu par le dispositif déclaratif, qui n'est pas réservé aux experts-comptables.
Une seule condition de forme : un mandat écrit, par lequel vous nous autorisez à transmettre vos déclarations pour votre compte. Chez nous, il se signe électroniquement à l'ouverture de votre dossier, en même temps que le devis, et reste ensuite consultable en permanence dans votre espace employeur. Il est révocable à tout moment.
Concrètement, chaque mois
Vous transmettez vos variables, nous établissons les bulletins et les mettons à votre disposition. Vous disposez de 48 heures pour formuler une observation ; sans retour de votre part, les bulletins sont réputés validés et la DSN part aux organismes à l'échéance légale (le 5 ou le 15 du mois suivant selon votre effectif). Vous recevez les comptes rendus de transmission : vous savez, preuve à l'appui, que vos déclarations sont parties et ont été acceptées. Les événements (arrêt de travail, fin de contrat) font l'objet de DSN événementielles transmises dans les délais réglementaires dès que vous nous les signalez.
Questions fréquentes
Le mandat me dessaisit-il de mes obligations d'employeur ?
Non. Le mandat porte sur la transmission des déclarations, pas sur la qualité d'employeur : vous restez titulaire de vos obligations légales, et nous agissons pour votre compte et sous votre contrôle. C'est précisément pour cela que les bulletins vous sont soumis avant transmission de la DSN.
Puis-je révoquer le mandat ?
Oui, à tout moment, par simple écrit. La révocation prend effet pour les déclarations non encore transmises. Le mandat reste consultable en permanence dans votre espace employeur, avec sa date de signature.
Faut-il un mandat par organisme ?
Non. Le mandat couvre la transmission de vos déclarations sociales via net-entreprises, le point d'entrée unique de la DSN, qui répartit ensuite les données vers chaque organisme (Urssaf, caisses de retraite, prévoyance, France Travail).
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