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Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et traitement en paie
Publié le 9 septembre 2025 · Vérifié et mis à jour le 5 juillet 2026 · Lecture 5 min
La rupture conventionnelle est devenue le mode de séparation amiable de référence : elle sécurise le départ, ouvre les droits au chômage et évite le contentieux du licenciement. À condition de respecter scrupuleusement sa procédure et de payer juste, car l'indemnité obéit à un régime social précis, alourdi côté employeur depuis 2023.
Le parcours complet, du premier entretien au dernier bulletin.
Sommaire
La procédure : entretiens, rétractation, homologation
La rupture se négocie au cours d'un ou plusieurs entretiens, où le salarié peut se faire assister. La convention signée (via le téléservice TéléRC pour les salariés non protégés) ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis un délai d'homologation de 15 jours ouvrables pendant lequel l'administration contrôle la liberté du consentement et le montant de l'indemnité.
Le contrat ne peut prendre fin qu'au plus tôt le lendemain de l'homologation. Toute la chronologie doit être traçée : une date mal calculée invalide la rupture et la requalifie en licenciement sans cause.
L'indemnité : plancher légal, conventionnel, et calcul
L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, sur la base du salaire de référence le plus favorable (moyenne des douze ou des trois derniers mois). De nombreuses branches imposent leur indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est supérieure : vérifiez votre convention collective avant de signer un montant.
L'ancienneté s'apprécie à la date de rupture, préavis théorique inclus, et les années incomplètes se proratisent. Un montant sous le plancher entraîne le refus d'homologation, ou un rappel ultérieur.
Questions fréquentes
Le salarié touche-t-il le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage dans les conditions de droit commun, avec les différés d'indemnisation liés aux indemnités supra-légales le cas échéant.
Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
La jurisprudence l'admet, y compris pendant certaines périodes protégées, à la condition stricte d'un consentement libre et éclairé. La prudence commande un formalisme renforcé dans ces situations.
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, des deux côtés : c'est un accord, jamais un droit. Aucune des parties ne peut l'imposer, et aucun motif de refus n'a à être donné.
Une séparation amiable en préparation ? Sécurisez le calendrier, l'indemnité et le bulletin de départ.
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