Indemnité carburant d'octobre à décembre 2026 : conditions, démarches et rôle de l'employeur

Ce qui change par rapport au dispositif du printemps

L'indemnité carburant, dite aide « grands rouleurs », avait été créée au printemps 2026 pour la période du 1er avril au 30 septembre. Elle est renouvelée pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2026. Le montant est identique, 100 €, mais il couvre une période plus courte : l'administration la présente comme l'équivalent de 40 centimes par litre sur trois mois, contre 20 centimes sur six mois au printemps.

Le changement principal tient au plafond de revenus. Le revenu fiscal de référence par part, calculé sur les revenus de 2024, passe de 16 880 € à 22 770 €. Selon l'administration, le nombre de bénéficiaires potentiels passe d'environ 3 millions à 5,5 millions. Les conditions relatives à l'activité, au véhicule et aux trajets sont, elles, maintenues.

Le calendrier : versement automatique ou demande à partir du 27 octobre

Deux situations se distinguent. Si vous avez déjà perçu l'aide d'avril à septembre 2026, le nouveau versement est automatique : il démarre le 16 octobre 2026, sur le compte bancaire connu de l'administration fiscale, sans aucune démarche. L'administration évalue à environ 1,6 million le nombre de personnes concernées.

Si vous n'avez pas perçu la première aide, vous pouvez vérifier votre éligibilité avec le simulateur du site des impôts, puis déposer votre demande à partir du 27 octobre 2026. Le décret (article 6) renvoie la date d'ouverture à un arrêté : elle ne figure donc pas dans le décret lui-même, mais sur les pages officielles de l'administration. Le versement intervient environ dix jours après la demande. Le calendrier a déjà évolué une fois, une page officielle antérieure annonçant le 22 octobre : consultez la date en vigueur sur impots.gouv.fr avant de planifier une démarche.

Pour la date limite de dépôt, que le décret ne fixe pas, service-public.gouv.fr indique le 31 décembre 2026. Les autres pages officielles consultées ne la précisent pas : c'est un point à contrôler au moment de la demande.

Qui peut en bénéficier : les conditions personnelles et de revenus

Selon l'article 2 du décret, l'aide est ouverte aux contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts au titre de 2024. Il faut aussi avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2024, c'est-à-dire être né avant le 1er janvier 2009. Il faut avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d'activité : salaires et revenus assimilés (hors allocations chômage et préretraite), bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Les salariés comme les indépendants sont donc concernés.

Le revenu fiscal de référence par part, au titre de 2024, ne doit pas dépasser 22 770 €. Il figure sur la première page de l'avis d'impôt 2024, accessible dans l'espace Finances publiques. L'article 3 exclut les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024. À titre d'illustration, l'administration cite des salaires nets mensuels maximaux d'environ 2 050 € pour une personne seule, 4 070 € pour un couple, 5 087 € pour un couple avec un enfant et 6 100 € pour un couple avec deux enfants. Ces chiffres sont des ordres de grandeur : le critère qui compte est le revenu fiscal de référence par part.

Le véhicule et les trajets : ce que recouvre le « grand rouleur »

L'article 3 du décret pose deux seuils alternatifs : le demandeur doit effectuer plus de 15 kilomètres par trajet entre son domicile et son lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, cette seconde condition incluant les trajets domicile-travail. Le décret emploie « plus de », alors que certaines pages d'information de l'administration écrivent « au moins 15 kilomètres » : c'est le texte de l'article 3 qui s'applique.

Le véhicule doit avoir deux, trois ou quatre roues, une motorisation thermique ou hybride non rechargeable, et être utilisé à des fins professionnelles, trajets domicile-travail compris. Il doit être régulièrement assuré à la date de la demande, et ne pas être considéré comme endommagé au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du Code de la route. Les véhicules électriques sont donc écartés par la condition de motorisation.

Une précision sur les quadricycles lourds, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service : dans le texte du décret, ces catégories sont citées à propos de la condition d'assurance, pour laquelle elles font l'objet d'une exception. Les pages d'information de l'administration, elles, les présentent comme des exclusions du dispositif. Le décret ne tranche pas expressément la question de l'éligibilité d'un véhicule de fonction ou de service : en cas de doute, le simulateur officiel et le formulaire de demande font foi.

Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité, et un même véhicule ne peut pas donner lieu à plusieurs versements. Un couple qui partage une seule voiture n'en perçoit donc qu'une, alors que deux actifs possédant chacun un véhicule éligible peuvent chacun la demander.

La démarche, les justificatifs et les contrôles

Aux termes de l'article 6, la demande se fait par voie dématérialisée, à l'aide d'un formulaire mis à disposition dans l'espace Finances publiques accessible depuis impots.gouv.fr. D'après les pages d'information de l'administration, il demande l'état civil, le numéro fiscal, l'immatriculation du véhicule et le numéro de carte grise, et le demandeur certifie remplir les conditions de distance. L'article 7 prévoit un versement par la direction générale des finances publiques, sous forme de subvention, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale pour l'impôt sur le revenu : il est utile de le vérifier avant de déposer la demande.

L'éligibilité repose sur une déclaration, contrôlée après coup. L'article 8 impose au bénéficiaire de conserver pendant cinq ans, à compter du versement, les documents attestant qu'il remplit les conditions. Pendant cette période, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent lui en demander communication, et il dispose d'un mois pour répondre. Les sommes indûment perçues sont récupérées ; lorsqu'elles ont été accordées sur la base d'informations inexactes, elles sont assorties des majorations prévues par l'article L. 115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (50 % ou 100 % selon la gravité du manquement, d'après la page de economie.gouv.fr). Le décret précise que cette procédure n'est pas une procédure de contrôle de l'impôt.

Les pages officielles rappellent par ailleurs de se méfier des messages qui demandent des coordonnées bancaires : la demande se fait uniquement sur le site des impôts.

Ce que cela change, ou non, pour l'employeur et la paie

Le décret ne confie aucun rôle à l'employeur : aucune information à diffuser, aucune attestation à délivrer, aucune prime à verser. L'aide est demandée par le salarié à l'administration fiscale et lui est versée par l'État, sous forme de subvention, sur son compte (articles 6 et 7). Elle ne transite donc pas par la paie de l'entreprise.

Le seul lien avec l'entreprise concerne les véhicules de fonction ou de service, évoqués à l'article 3 à propos de la condition d'assurance. Un salarié qui utilise un véhicule fourni par l'employeur doit se référer au simulateur officiel, car l'administration les présente comme exclus. S'il utilise un véhicule personnel pour son activité, c'est la situation de ce véhicule qui compte.

Un employeur peut utilement orienter ses salariés vers le simulateur officiel, sans se prononcer sur leur éligibilité, qui dépend de leur situation fiscale personnelle. Cette aide est distincte des dispositifs que l'entreprise met elle-même en œuvre, comme le remboursement de frais professionnels ou les aides à la mobilité : ceux-là suivent leurs propres règles et ne sont pas traités dans cet article.

Ce que le cabinet vous propose sur ces sujets

Le droit du travail est notre domaine de spécialité. Le cabinet est un cabinet d'activités juridiques non réglementées, de courtage et de gestion de paie. Sur les domaines du droit, votre interlocuteur est juriste. Il travaille en lien avec des avocats partenaires spécialisés en droit social ainsi que dans d'autres domaines du droit, par exemple le droit des affaires. Le cabinet peut vous proposer, sans engagement de votre part, une orientation vers ces avocats partenaires si la situation le nécessite. La paie est l'un de nos services : bulletins, déclarations sociales nominatives et suivi des échéances pour une entreprise, une association ou un particulier employeur, avec une proposition commerciale chiffrée avant tout engagement. Pour en savoir plus, consultez nos pages externaliser sa paie et particuliers employeurs.

Pour suivre l'actualité sociale sans y passer vos soirées, trois abonnements sont proposés : Le Kiosque Social, l'actualité décryptée en droit du travail et paie, représentation du personnel, santé, sécurité et conditions de travail, avec des articles, des modèles et des barèmes ; L'Essentiel Social et Le Copilote Social, qui ajoutent newsletters hebdomadaires, jurisprudences commentées, webinaires et plus de 350 modèles de documents sociaux et RH, puis dossiers de synthèse, procédures RH, outils de gestion et priorité en information juridique employeur pour Le Copilote. Les prix et les conditions de chaque formule sont détaillés sur la page des abonnements.

Pour une question précise sur laquelle vous avez besoin d'une réponse documentée, l'assistance juridique et documentaire est facturée au temps passé, avec le temps estimé annoncé avant toute réponse.

Sources

Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (NOR ECOE2626788D, JORF n° 0242 du 16 octobre 2026), lu sur Légifrance dans sa version initiale et dans sa version consolidée en vigueur au 20 octobre 2026 ; décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, visé par le décret d'octobre ; economie.gouv.fr, page « Carburant : l'aide pour les travailleurs grands rouleurs » (16 octobre 2026) ; impots.gouv.fr, page « Extension de l'aide de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs » ; service-public.gouv.fr, actualité « Aide grands rouleurs : dispositif d'octobre 2026 ».

Cet article donne une information générale à la date du 20 octobre 2026. Il ne remplace ni le texte du décret, ni le simulateur de l'administration fiscale, ni un conseil adapté à votre situation personnelle.

Questions fréquentes