Changer de président de SAS ou de gérant de SARL : formalités, délais et conséquences sur la paie

Étape 1 : la décision des associés

Dans une SARL, la décision de révoquer ou de nommer un gérant est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Dans une SAS, le mode de décision est fixé par les statuts : le pouvoir de nommer le président peut être confié aux associés, à un comité ou à l'associé majoritaire. Si le dirigeant est nommé dans les statuts, leur modification est nécessaire.

La décision est consignée dans un procès-verbal qui mentionne le dirigeant sortant et le dirigeant entrant. Dans une SASU, c'est l'associé unique qui décide.

Le droit laisse une liberté sur le fond : la révocation du président de SAS n'a pas à être justifiée, mais elle peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Les statuts en fixent les règles.

Étape 2 : deux formalités dans le délai d'un mois

La première est la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. L'avis mentionne les dirigeants sortant et entrant, le motif du changement, la date de prise de fonctions, la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN, le capital social et la ville du registre du commerce. Un justificatif de publication est délivré.

La seconde est la déclaration sur le guichet unique des formalités d'entreprises, dans un délai d'un mois selon service-public.fr (à vérifier selon la forme de la société). Elle s'accompagne d'une copie du procès-verbal, du justificatif de publication, des statuts à jour s'ils ont changé, d'une pièce d'identité du nouveau dirigeant, d'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et des renseignements d'état civil, dont la filiation.

Après le dépôt, le greffe publie le changement au Bodacc, ce qui le rend opposable aux tiers. Si le changement de dirigeant s'accompagne d'un changement d'associés, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est à déposer. Notre page sur les formalités d'entreprise présente l'ensemble du dispositif.

Étape 3 : les conséquences sur la paie

Le dirigeant sortant sort de la paie à la fin de son mandat : dernier bulletin, dernière rémunération déclarée, et fin du mandat à refléter en DSN. S'il avait un véritable contrat de travail distinct de son mandat, ce contrat suit ses propres règles de rupture, qu'il ne faut pas confondre avec la fin du mandat.

Le dirigeant entrant, président de SAS ou gérant minoritaire de SARL, est assimilé salarié dès qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat : un bulletin et une DSN sont alors nécessaires. S'il ne se rémunère pas, aucun bulletin n'est dû, mais aucun droit social ne se constitue non plus : voir notre page sur le dirigeant non rémunéré. Un gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés et n'a pas de bulletin.

En DSN, un mandataire social doit figurer dans un bloc contrat avec la nature de contrat 80, « mandat social », même sans contrat de travail. Le code 90, réservé aux autres mandats et conventions, ne doit pas être utilisé pour un mandat social : une erreur sur ce point peut fausser les effectifs de l'Urssaf et déclencher des contrôles. Notre page sur la paie du dirigeant assimilé salarié détaille les cotisations applicables.

Qui fait quoi ?

Le procès-verbal, les statuts et les formalités relèvent de la vie juridique de la société : le cabinet les accomplit en qualité de juriste formaliste, sur mandat. Le bulletin de paie et la DSN du nouveau dirigeant, ainsi que la sortie de l'ancien, sont établis par notre service de paie. Vous pouvez confier les deux à un seul interlocuteur.

Le montant de la rémunération du nouveau dirigeant, et l'arbitrage entre salaire et dividendes, restent votre décision, à prendre avec votre expert-comptable ou un avocat.

Sources

Service-public.fr, rubriques « Changer le dirigeant de la société » (mise à jour du 5 septembre 2025) et « Nomination du dirigeant d'une société » ; Code de commerce, article L223-18 (nomination du gérant de SARL) et articles L227-1 à L227-20 (SAS) ; net-entreprises.fr, « Comment bien déclarer un mandataire social en DSN ? ». Les délais et pièces se vérifient sur service-public.fr avant chaque formalité.

Questions fréquentes