Mettre sa société en sommeil : formalités et conséquences sur la paie

Sommeil, dissolution : deux choses différentes

La société en sommeil conserve sa personnalité juridique, son numéro d'immatriculation et son dirigeant, mais elle n'exerce plus d'activité. La dissolution, elle, met fin à la société et conduit à sa liquidation puis à sa radiation. Le sommeil se choisit quand l'activité est interrompue sans que l'on veuille encore fermer.

La mise en sommeil se déclare comme une formalité de cessation temporaire d'activité sur le guichet unique, dans le mois suivant la décision, comme le décrit notre page sur les formalités d'entreprise. Pour une société, la durée maximale est de deux ans, au-delà desquels elle s'expose à une radiation d'office. Les pièces à fournir se vérifient sur service-public.fr avant le dépôt.

Ce qui continue pendant le sommeil

La société demeure en principe soumise à ses obligations comptables : les assemblées générales se tiennent et les comptes annuels sont établis et déposés, avec certains aménagements selon sa taille et sa situation. La déclaration annuelle de résultat reste due, avec la mention de l'absence d'activité. Pendant la mise en sommeil, la société est dispensée de déclaration et de paiement de TVA, dans les conditions indiquées par l'administration. La cotisation foncière des entreprises reste en principe due pendant les douze premiers mois d'inactivité, l'exonération n'intervenant qu'au-delà, sous réserve des règles applicables. Le dirigeant reste en fonction : son mandat ne s'éteint pas avec l'activité.

Ce que cela change pour la paie

Si la société employait des salariés, leurs contrats ne se suspendent pas de plein droit : ils doivent être rompus selon les règles applicables, avec les documents de fin de contrat et le solde de tout compte. Cette étape se prépare avant la mise en sommeil.

Si le dirigeant était assimilé salarié, il n'a plus de bulletin de paie dès qu'il cesse de se rémunérer. La mise en sommeil ne met pas automatiquement fin aux obligations déclaratives sociales : lorsqu'un établissement précédemment employeur ne compte plus de salarié pour un mois donné, une DSN de type « sans individu » peut devoir être transmise selon les règles de net-entreprises.fr. Cette situation se distingue de celle d'une société qui n'a jamais employé de salarié, ainsi que de la cessation durable des obligations déclaratives d'un établissement : le traitement dépend de l'historique et de la situation auprès des organismes sociaux, à vérifier sur net-entreprises.fr.

Sans rémunération, aucun droit social ne se construit pendant la période : aucune cotisation, aucun trimestre, aucune indemnité journalière au titre du mandat. Voir notre page sur le dirigeant non rémunéré et celle sur les assurances du dirigeant.

Reprendre l'activité

À la reprise, la société déclare la reprise d'activité au guichet unique. Le dirigeant peut alors se verser de nouveau une rémunération, ce qui rouvre la paie : bulletin, DSN et cotisations reprennent dès le premier salaire.

Sources

Service-public.fr, rubriques relatives à la cessation d'activité et à la mise en sommeil d'une entreprise ; guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) ; net-entreprises.fr pour la DSN ; impots.gouv.fr pour les obligations fiscales. Délais et pièces à vérifier avant toute formalité.

Questions fréquentes