SASU ou EURL : le régime social du dirigeant, sans le conseil fiscal

SASU : un dirigeant assimilé salarié

Le président de SASU est assimilé salarié au sens du Code de la sécurité sociale. S'il perçoit une rémunération au titre de son mandat, il relève du régime général : la société établit un bulletin de paie, déclare la DSN et verse les cotisations à l'Urssaf. Le détail figure dans notre page sur la paie du dirigeant assimilé salarié.

Il n'est pas couvert par l'assurance chômage au titre de son mandat. S'il ne se rémunère pas, il n'y a ni bulletin ni cotisation, et donc aucun droit qui se constitue : voir notre page sur le dirigeant non rémunéré.

EURL : un gérant travailleur non salarié

Le gérant associé unique d'EURL relève du régime des travailleurs non salariés. Il n'a pas de bulletin de paie : ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel et appelées par la Sécurité sociale des indépendants, via l'Urssaf. La société n'a donc pas de DSN à établir pour lui.

Pour le gérant associé unique d'une EURL relevant du régime des travailleurs indépendants et soumise à l'impôt sur les sociétés, la fraction des dividendes et revenus assimilés qui dépasse 10 % du montant de référence, constitué notamment du capital social (primes d'émission comprises) et des sommes inscrites en compte courant d'associé, entre dans l'assiette sociale, selon les conditions prévues aux articles L131-6, L136-3 et R131-7 du Code de la sécurité sociale. Cette règle distingue le gérant travailleur indépendant du président de SASU assimilé salarié, dont les dividendes ne supportent que des prélèvements sociaux.

Attention au gérant non associé d'EURL : il est assimilé salarié, comme un gérant minoritaire de SARL, et reçoit un bulletin de paie.

Ce qui change pour le dirigeant, en bref

SASU : assimilé salarié, régime général, bulletin de paie et DSN, pas de chômage, dividendes sans cotisations.

EURL (associé unique gérant) : travailleur non salarié, pas de bulletin, cotisations sur le revenu, une partie des dividendes dans l'assiette, pas de chômage.

Dans les deux cas, la protection dépend du revenu déclaré : sans revenu, peu ou pas de droits. Les montants des indemnités et des pensions, eux, diffèrent selon le régime : ils se vérifient sur ameli.fr et lassuranceretraite.fr.

Peut-on changer de forme ensuite ?

Oui, une société peut se transformer, par exemple une EURL en SASU. Le changement de régime social du dirigeant entraîne alors l'entrée ou la sortie de la paie. La transformation est une formalité déclarée au guichet unique : voir notre page sur les formalités d'entreprise.

Sources

Code de la sécurité sociale, article L311-3 (assimilés salariés) et articles L131-6, L136-3 et R131-7 (assiette sociale des travailleurs indépendants) ; service-public.fr, rubriques sur le statut social du dirigeant de société ; urssaf.fr, rubrique « Travailleur indépendant ». Textes et barèmes à vérifier avant décision.

Questions fréquentes